Encadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif expérimental

Encadrement des loyers : parution du décret d’application.
Encadrement des loyers : parution du décret d’application.

Le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 précise les modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et les modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.

 

L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale compétents (EPCI) en matière d’habitat.

Ce dispositif s’applique aux territoires les plus marqués par les difficultés d’accès au logement remplissant les conditions d’éligibilité.

C’est pourquoi, la Ville de la Paris, la Métropole de Lyon et celle d’Aix-Marseille peuvent mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un dispositif d’encadrement des loyers, sous la responsabilité du préfet.

En effet, dans ces territoires, dont le périmètre est délimité par décret, le préfet fixe chaque année par arrêté des loyers de référence.

Rappelons que le loyer de référence est le loyer médian sur le territoire considéré, calculé à partir des relevés de l’observatoire local des loyers. Pour obtenir le loyer majoré, celui-ci est relevé de 20% ; pour le loyer minoré, il est diminué de 30%.

Enfin, lorsque le bailleur ne respecte pas ces règles pour la fixation du loyer du logement, le préfet peut prononcer à son encontre une amende après mise en demeure de mettre en conformité le contrat de location restée infructueuse.

Il pourra alors mettre en demeure le bailleur de diminuer le loyer et de restituer les loyers trop-perçus, avec, en cas de non-exécution, une amende de 5.000 euros maximum pour une personne physique et 15.000 euros maximum pour une personne morale.

Ce décret a pour objet d’actualiser les textes faisant référence au dispositif d’encadrement du niveau des loyers qui figurait dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, devenu expérimental avec la loi du 23 novembre 2018 précitée.

Il ajoute par ailleurs des dispositifs d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location, prévus aux articles L. 634-5 et L. 635-7 du code de la construction et de l’habitation, et du dispositif fixant la liste des pièces justificatives exigibles par le bailleur du candidat locataire ou de sa caution, prévu à l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée.

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Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.

JORF n°0111 du 14 mai 2019 – texte n° 25