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Réglementations

Les dépenses d’entretien des toitures et façades végétalisées peuvent-elles être considérées comme des charges locatives récupérables ?

Les dépenses d’entretien des toitures et façades végétalisées peuvent-elles être considérées comme des charges locatives récupérables ?

Le député Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de prise en compte de l'entretien des toitures et façades végétalisées dans la répartition des charges récupérables ou non-récupérables par les propriétaires auprès de leurs locataires.   Depuis quelques années, on assiste à un développement dans les constructionsLire l'articleLes dépenses d’entretien des toitures et façades végétalisées peuvent-elles être considérées comme des charges locatives récupérables ?
Règles comptables : Peut-on s’attendre à des adaptations plus importantes pour les petites copropriétés ?

Règles comptables : Peut-on s’attendre à des adaptations plus importantes pour les petites copropriétés ?

Le député Philippe Chalumeau interroge le ministère de la justice sur les règles comptables pour les petites copropriétés. La complexité du dispositif décourage les vocations des bénévoles. Est-ce que le Gouvernement compte revenir sur ce texte, afin d'alléger les contraintes pour les petites copropriétés ?   Depuis 2006, toutes les copropriétés, quelle que soit leurLire l'articleRègles comptables : Peut-on s’attendre à des adaptations plus importantes pour les petites copropriétés ?
Dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires : Pourra-t-on utiliser la visioconférence ?

Dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires : Pourra-t-on utiliser la visioconférence ?

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge le ministère de la justice sur la dématérialisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Les syndics s'estimant face à un vide juridique, elle l'interroge sur les suites qu'il entend donner en la matière.   La députée Valérie Gomez-Bassac constate, en effet, une dématérialisation croissante en ce qui concerne les convocations aux assembléesLire l'articleDématérialisation des assemblées générales de copropriétaires : Pourra-t-on utiliser la visioconférence ?
Individualisation des frais de chauffage : Peut-on revenir à un système de dérogations pour les copropriétés moins énergivores ?

Individualisation des frais de chauffage : Peut-on revenir à un système de dérogations pour les copropriétés moins énergivores ?

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Ne serait-il pas préférable d'envisager de revenir à un système de dérogations pour les immeubles moins énergivores (classe A,Lire l'articleIndividualisation des frais de chauffage : Peut-on revenir à un système de dérogations pour les copropriétés moins énergivores ?
Un copropriétaire qui harcèle un concierge peut être condamné

Un copropriétaire qui harcèle un concierge peut être condamné

Au titre de ses obligations, le syndicat des copropriétaires se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la gardienne, sa salariée, en matière de harcèlement moral.   Un copropriétaire s'expose à être condamné s'il exerce un harcèlement sur un salarié de la copropriété, etLire l'articleUn copropriétaire qui harcèle un concierge peut être condamné
En cas d’urgence, un syndic de copropriété doit faire procéder aux travaux qui s’imposent

En cas d’urgence, un syndic de copropriété doit faire procéder aux travaux qui s’imposent

Le syndic de copropriété est tenu d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.   Un syndic de copropriété néglige de faire remplacer en urgence la porteLire l'articleEn cas d’urgence, un syndic de copropriété doit faire procéder aux travaux qui s’imposent
Le vice de construction de l’immeuble n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété

Le vice de construction de l’immeuble n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété

Même quand on ne peut pas accéder matériellement à un lot de copropriété, on est tenu de payer les charges afférentes à ce lot selon les termes des articles 10 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.   Dans cette affaire, un couple avait acquis un appartement situé au dernier étageLire l'articleLe vice de construction de l’immeuble n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété
Un logement en sous-sol n’est pas conforme à la « destination bourgeoise » de la copropriété

Un logement en sous-sol n’est pas conforme à la « destination bourgeoise » de la copropriété

Un logement en sous-sol n'est pas conforme à la « destination bourgeoise » que peut imposer le règlement de copropriété d'un immeuble.   Un constat d'huissier de justice confirmait que le local était situé au-dessous de la surface du sol naturel et que les fenêtres situées en partie haute donnaient sur les parties communes extérieuresLire l'articleUn logement en sous-sol n’est pas conforme à la « destination bourgeoise » de la copropriété
Responsabilité du syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien

Responsabilité du syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien

Faute de procéder au déneigement de la toiture, causant un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les volets de son appartement, le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.   En l'espèce, un couple de copropriétaires avait produit un constatLire l'articleResponsabilité du syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien
Constitution d’un syndicat secondaire et notion de pluralité de bâtiments

Constitution d’un syndicat secondaire et notion de pluralité de bâtiments

La Cour de cassation précise la notion de « pluralité de bâtiments », dans le cadre de la constitution d'un syndicat secondaire de copropriétaires.   Aux termes de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : La constitution d'un syndicat secondaire impliqueLire l'articleConstitution d’un syndicat secondaire et notion de pluralité de bâtiments