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Réglementations

Constitution d’un syndicat secondaire et notion de pluralité de bâtiments

Constitution d’un syndicat secondaire et notion de pluralité de bâtiments

La Cour de cassation précise la notion de « pluralité de bâtiments », dans le cadre de la constitution d'un syndicat secondaire de copropriétaires.   Aux termes de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : La constitution d'un syndicat secondaire impliqueLire l'articleConstitution d’un syndicat secondaire et notion de pluralité de bâtiments
Contestation d’une décision d’assemblée générale et notion de copropriétaire opposant

Contestation d’une décision d’assemblée générale et notion de copropriétaire opposant

Un copropriétaire qui s’oppose à une décision mais vote en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à celle-ci peut la contester, en sa qualité de copropriétaire « opposant ».   Un copropriétaire a assigné le syndicat de copropriétaires en annulation de la décision de l’assemblée générale supprimant le poste de concierge et à laquelle ilLire l'articleContestation d’une décision d’assemblée générale et notion de copropriétaire opposant
Droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot

Droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.   En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) avait acquis, en 2004, divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d’un immeuble en copropriété. Les vendeurs avaient signé, le 20Lire l'articleDroit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
Mention de la date calendaire dans le contrat du syndic et délégation de pouvoir de l’assemblée générale

Mention de la date calendaire dans le contrat du syndic et délégation de pouvoir de l’assemblée générale

La mention de la date calendaire et de son échéance dans le contrat du syndic est obligatoire. En outre, la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.   La Cour de cassation a rappelé la dispositionLire l'articleMention de la date calendaire dans le contrat du syndic et délégation de pouvoir de l’assemblée générale
Compte séparé : La dispense faite au syndic doit faire l’objet d’un projet de résolution joint à la convocation

Compte séparé : La dispense faite au syndic doit faire l’objet d’un projet de résolution joint à la convocation

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation affirme que l'assemblée générale ne délibère valablement sur la dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat que si le projet de résolution est joint à la convocation, ce qui ne saurait être assuré par la simple mention de laLire l'articleCompte séparé : La dispense faite au syndic doit faire l’objet d’un projet de résolution joint à la convocation