Sans carence du syndic, la désignation d’un administrateur provisoire n’est pas justifiée
La désignation d’un administrateur provisoire n’est pas justifié lorsqu’il n’y a pas de carence du syndic des copropriétaires.
Réglementations
Fermeture d’un immeuble en copropriété : majorité du vote représentant au moins les deux tiers des voix
La fermeture d’un immeuble en copropriété est adoptée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
Conditions du partage de responsabilité entre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour des dommages causés par le défaut d’entretien de parties communes
En cas de dommages causés par le défaut d’entretien d’une partie commune, le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent voir leur responsabilité conjointe engagée lorsqu’ils n’ont rien fait pour faire cesser ces dommages. A… Lire l'articleConditions du partage de responsabilité entre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour des dommages causés par le défaut d’entretien de parties communes
L’importance et la nécessité des travaux déterminent la majorité de vote
Remplacer la moquette des parties communes par du carrelage requiert selon les cas la majorité simple ou la majorité double. Tout dépend de l’importance et de la nécessité de ces travaux. Les travaux comportant transformation,… Lire l'articleL’importance et la nécessité des travaux déterminent la majorité de vote
L’action en contestation d’un appel de charges se prescrit par 10 ans
L’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et soumise à la prescription décennale de l’article 42 de cette loi. Les actions… Lire l'articleL’action en contestation d’un appel de charges se prescrit par 10 ans
Nullité du mandat du syndic et conséquences sur les procédures introduites antérieurement
L’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement. Celles-ci peuvent prendre fin par le désistement du syndic, si le défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime… Lire l'articleNullité du mandat du syndic et conséquences sur les procédures introduites antérieurement
Syndicat des copropriétaires non soumis aux règles du licenciement pour motifs économiques
Madame X, engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l’immeuble situé 4 rue Guiglia à Nice, a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au… Lire l'articleSyndicat des copropriétaires non soumis aux règles du licenciement pour motifs économiques
Le droit de passage au bénéfice d’un seul lot est assimilable à un droit exclusif
La mention d’un « droit de passage » dans l’état descriptif de division peut révéler l’existence d’un droit exclusif. La mention, dans l’état descriptif de division, d’un droit de passage sur une partie commune au… Lire l'articleLe droit de passage au bénéfice d’un seul lot est assimilable à un droit exclusif
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome, faute d’un vote des copropriétaires concernés. Peut-on créer une copropriété dans la… Lire l'articleLa division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires
Parties communes de copropriété et droit de jouissance exclusif d’un lot
La jouissance des parties communes attachée à la qualité de copropriétaire est distincte du droit de jouissance exclusif attaché à un lot. Le droit de jouissance privatif sur une partie commune afférent à un lot… Lire l'articleParties communes de copropriété et droit de jouissance exclusif d’un lot