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Réglementations

Le vice de construction de l’immeuble n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété

Le vice de construction de l’immeuble n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété

Même quand on ne peut pas accéder matériellement à un lot de copropriété, on est tenu de payer les charges afférentes à ce lot selon les termes des articles 10 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.   Dans cette affaire, un couple avait acquis un appartement situé au dernier étageLire l'articleLe vice de construction de l’immeuble n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété
Un logement en sous-sol n’est pas conforme à la « destination bourgeoise » de la copropriété

Un logement en sous-sol n’est pas conforme à la « destination bourgeoise » de la copropriété

Un logement en sous-sol n'est pas conforme à la « destination bourgeoise » que peut imposer le règlement de copropriété d'un immeuble.   Un constat d'huissier de justice confirmait que le local était situé au-dessous de la surface du sol naturel et que les fenêtres situées en partie haute donnaient sur les parties communes extérieuresLire l'articleUn logement en sous-sol n’est pas conforme à la « destination bourgeoise » de la copropriété
Responsabilité du syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien

Responsabilité du syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien

Faute de procéder au déneigement de la toiture, causant un préjudice de jouissance envers un copropriétaire confronté à l’impossibilité d’ouvrir les volets de son appartement, le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.   En l'espèce, un couple de copropriétaires avait produit un constatLire l'articleResponsabilité du syndicat des copropriétaires qui manque à son obligation d’entretien
Constitution d’un syndicat secondaire et notion de pluralité de bâtiments

Constitution d’un syndicat secondaire et notion de pluralité de bâtiments

La Cour de cassation précise la notion de « pluralité de bâtiments », dans le cadre de la constitution d'un syndicat secondaire de copropriétaires.   Aux termes de l'article 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : La constitution d'un syndicat secondaire impliqueLire l'articleConstitution d’un syndicat secondaire et notion de pluralité de bâtiments
Contestation d’une décision d’assemblée générale et notion de copropriétaire opposant

Contestation d’une décision d’assemblée générale et notion de copropriétaire opposant

Un copropriétaire qui s’oppose à une décision mais vote en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à celle-ci peut la contester, en sa qualité de copropriétaire « opposant ».   Un copropriétaire a assigné le syndicat de copropriétaires en annulation de la décision de l’assemblée générale supprimant le poste de concierge et à laquelle ilLire l'articleContestation d’une décision d’assemblée générale et notion de copropriétaire opposant
Droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot

Droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot

Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.   En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) avait acquis, en 2004, divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d’un immeuble en copropriété. Les vendeurs avaient signé, le 20Lire l'articleDroit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
Mention de la date calendaire dans le contrat du syndic et délégation de pouvoir de l’assemblée générale

Mention de la date calendaire dans le contrat du syndic et délégation de pouvoir de l’assemblée générale

La mention de la date calendaire et de son échéance dans le contrat du syndic est obligatoire. En outre, la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.   La Cour de cassation a rappelé la dispositionLire l'articleMention de la date calendaire dans le contrat du syndic et délégation de pouvoir de l’assemblée générale
Compte séparé : La dispense faite au syndic doit faire l’objet d’un projet de résolution joint à la convocation

Compte séparé : La dispense faite au syndic doit faire l’objet d’un projet de résolution joint à la convocation

Dans un arrêt du 12 avril 2018, la Cour de cassation affirme que l'assemblée générale ne délibère valablement sur la dispense faite au syndic d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat que si le projet de résolution est joint à la convocation, ce qui ne saurait être assuré par la simple mention de laLire l'articleCompte séparé : La dispense faite au syndic doit faire l’objet d’un projet de résolution joint à la convocation