Extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

concierges et employés d'immeubles

Arrêté du 21 novembre 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043)

NOR: MTRT1831808A

ELI: Non disponible

La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 96 du 6 mars 2018 relatif à l’article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation », à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 mars 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 novembre 2018,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l’avenant n° 96 du 6 mars 2018 relatif à l’article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation », à la convention collective nationale susvisée.
L’alinéa 4 du a. du 2/ « Commission paritaire permanente négociation et d’interprétation » de la convention collective, tel que modifié par l’article 2, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
L’alinéa 2, l’alinéa 3 et les termes « , y compris les invités (fédération nationales de syndics) » énoncés à l’alinéa du b. du 2/ « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » de l’article 5 de la convention collective, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail.

Article 2

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

JORF n°0275 du 28 novembre 2018 – texte n° 81


Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.