Repérage de l’amiante : report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés

Repérage de l'amiante
Repérage de l'amiante

Le site du Ministère du Travail indique que l’entrée en vigueur des arrêtés d’application relatifs au repérage de l’amiante ne pourra intervenir avant le 1er mars 2019.

 

Le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.

Pour rappel, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit l’article L. 4412-2 du Code du travail qui prévoit une obligation préalable de recherche de la présence amiante avant toute opération de travaux à la charge du donneur d’ordre, du maître d’ouvrage ou du propriétaire.

La loi prévoit 6 arrêtés d’application pour chacun des 6 domaines d’activité prévus à l’article R. 4412-97-II du Code du travail, ainsi qu’un arrêté définissant les méthodes d’analyse des matériaux contenant de l’amiante et les compétences des laboratoires les réalisant.

Par ailleurs, dans les situations prévues au I de l’article R. 4412-97-3, dans lesquelles le repérage avant travaux (RAT) pourra ne pas être mis en œuvre, les arrêtés préciseront les dispositions de protections individuelle et collective qui devront être mises en œuvre, comme si la présence de l’amiante était avérée.

L’arrêté concernant le repérage avant travaux (RAT) dans les immeubles bâtis, pour lequel il était prévu une entrée en application au plus tard au 1er octobre 2018, ne pourra entrer en vigueur avant le 1er mars 2019.

 

Un décret modifiant le décret du 9 mai 2017 sera prochainement soumis à l’avis des partenaires sociaux qui prendra en compte ce report de la date d’entrée en vigueur, ainsi que le rééchelonnement du calendrier d’entrée en vigueur du dispositif des RAT pour les 5 autres domaines, en fonction des délais inhérents au travail de normalisation en cours, ainsi que ceux nécessaires à la formation des opérateurs de repérage à la méthode normalisée de leur domaine.

Il est rappelé que les dispositions du décret n’entreront en vigueur, pour chaque domaine d’application cité, qu’à la publication de l’arrêté le concernant. Dans l’attente, le repérage avant travaux de l’amiante demeure exigé sur la base de l’article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention.

Si la publication des arrêtés était annoncée dans un premier temps pour le second trimestre 2018, le report au troisième trimestre de l’année 2019 bloque donc l’entrée en vigueur de l’ensemble du dispositif pour quatre mois au maximum.