Colonnes montantes électriques : ce que prévoit la loi ELAN

Colonnes montantes électriques
Clarification de la propriété des colonnes montantes électriques.

La loi ELAN définit des colonnes montantes électriques situées dans les immeubles collectifs et la consécration de leur transfert au réseau public, tout en laissant la possibilité aux copropriétaires d’en rester propriétaires.

 

Définition des colonnes montantes

 

Le texte de la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) promulguée le 23 novembre dernier (JO n° 0272 du 24 novembre 2018) clarifie, en son article 176, le régime applicable aux colonnes montantes en créant au sein du Code de l’énergie les articles L. 346-1 à L. 346-5.

La loi ELAN définit des colonnes montantes électriques situées dans les immeubles collectifs comme :

L’ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d’électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d’un même immeuble ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l’exception des dispositifs de comptage.

 

Clarification de la propriété des colonnes montantes électriques

 

Les colonnes montantes mises en service depuis le 24 novembre 2018 appartiennent au réseau public de distribution d’électricité.

Cela implique donc qu’elles appartiennent aux Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité (AODE) et sont gérées et entretenues par les concessionnaires de la distribution publique d’électricité.

Les colonnes montantes électriques installées avant cette date appartiendront au réseau public de distribution d’électricité à partir du 24 novembre 2020.

Pour les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi, le principe posé est également celui de leur appartenance au réseau public de distribution et ce, à l’expiration d’un délai de deux ans commençant à courir à compter de la promulgation de la loi, donc à partir du 24 novembre 2020. Cette incorporation intervient sans condition de remise en état préalable et sans aucun flux financier.

Néanmoins, dans le délai de deux ans courant à compter de la promulgation de la loi ELAN, et donc jusqu’au 23 novembre 2020, les propriétaires ou copropriétaires d’immeubles ont la possibilité :

➡  soit de notifier au gestionnaire du réseau leur acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages. Dans ce cas, les colonnes montantes électriques sont incorporées de manière anticipée dans le réseau (sans attendre le 24 novembre 2020), et ce, toujours sans condition, tenant notamment à leur état d’entretien. Le gestionnaire de réseau détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement des colonnes montantes électriques. Il ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;

➡ soit de se manifester pour revendiquer la propriété de ces ouvrages, et faire ainsi échec à leur incorporation dans le réseau public de distribution d’électricité. Sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité.

Les propriétaires et copropriétaires d’immeubles sont donc incités à faire usage du mécanisme d’acceptation du transfert définitif prévu par la loi ELAN.