Parties communes de copropriété et droit de jouissance exclusif d’un lot

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La jouissance des parties communes attachée à la qualité de copropriétaire est distincte du droit de jouissance exclusif attaché à un lot. Le droit de jouissance privatif sur une partie commune afférent à un lot implique l’exclusivité de l’usage de cette partie, ce qui le distingue du droit de jouir des parties communes afférent à tout lot de copropriété, qui est un droit s’exerçant collectivement.


 

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 2265 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 25 février 2016), que M. et Mme X…, propriétaires d’un lot donnant sur des jardins, parties communes d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, et M. Z… A…, d’une part, M. B… et Mme Stéphanie A…, d’autre part, respectivement usufruitier et nus-propriétaires d’un lot donnant sur les mêmes jardins, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence […] en revendication de l’acquisition par prescription du droit de jouissance exclusif de la partie de ce jardin attenante à leur lot ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que la règle selon laquelle l’acquéreur ne peut joindre sa possession à celle de son vendeur pour prescrire la propriété d’un bien ne faisant pas partie de la vente n’est pas applicable, dès lors, d’une part, qu’il ne s’agit pas de prescrire sur des biens distincts, mais sur des parties communes dont une quote-part est attachée indissociablement aux parties privatives de chaque lot, d’autre part, que la cession incluait nécessairement le droit de jouissance sur les jardins attenants aux lots des revendiquants sur lesquels ils disposent d’un accès privatif direct ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la jouissance des parties communes attachée à la qualité de copropriétaire est distincte du droit de jouissance exclusif attaché à un lot, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

[…]

Cour de cassation chambre civile 3 
Audience publique du jeudi 18 janvier 2018 
N° de pourvoi: 16-16950 
Non publié au bulletin, Cassation partielle

M. Chauvin (président), président 
SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:C300029 

Décision attaquée : Cour d’appel de Colmar , du 25 février 2016

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