Le droit de passage au bénéfice d’un seul lot est assimilable à un droit exclusif

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La mention d’un « droit de passage » dans l’état descriptif de division peut révéler l’existence d’un droit exclusif. La mention, dans l’état descriptif de division, d’un droit de passage sur une partie commune au profit d’un lot de la copropriété ne peut s’interpréter que comme octroyant à ce lot un droit de jouissance exclusif sur cette partie commune.


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2016), que
le syndicat des copropriétaires du […]                     (le syndicat) a assigné la société Balog – Olla spécialités (la société Balog), propriétaire du lot n° 24, en remise en état de l’entrée charretière située au rez-de-chaussée de l’immeuble ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, qui est recevable :

Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, ensemble l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que, pour déclarer recevable la demande du syndicat, la cour d’appel retient qu’il résulte de l’état descriptif de division que la société Balog ne bénéficie sur l’entrée charretière que d’un « droit de passage » et que l’article 10 du règlement de copropriété n’énonce pas que la jouissance exclusive ou privative de cette entrée est attribuée au propriétaire du lot n° 24 ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mention d’un « droit de passage » dans l’état descriptif de division au seul bénéfice du propriétaire du lot n° 24 ne révélait pas qu’il s’agissait d’un droit exclusif, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

[…]

Cour de cassation chambre civile 3 
Audience publique du jeudi 1 février 2018 
N° de pourvoi: 17-10482 
Publié au bulletin, Cassation partielle

M. Chauvin (président), président 
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

ECLI:FR:CCASS:2018:C300095

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 21 septembre 2016

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