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Réglementations

Décision du conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 portant sur la loi ELAN

Décision du conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 portant sur la loi ELAN

NOR: CSCL1831219S ELI: Non disponible (LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sous le n° 2018-772 DC, le 23 octobre 2018, parLire l'articleDécision du conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 portant sur la loi ELAN
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER Chapitre Ier : Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncierLire l'articleLOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Troubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

Troubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2018 a précisé que le délai pour se plaindre d'un trouble de voisinage est de cinq ans. En cas de trouble anormal du voisinage, vous pouvez vous plaindre dans les 5 ans à compter des premières manifestations du trouble.   Se plaignant de nuisances sonoresLire l'articleTroubles anormaux de voisinage : le délai pour agir en justice est de cinq ans
Dispense d’ouverture d’un compte séparé : l’AG doit en préciser la durée

Dispense d’ouverture d’un compte séparé : l’AG doit en préciser la durée

Lorsque l'assemblée générale décide de dispenser le syndic d'ouvrir un compte séparé, elle doit également en fixer la durée sous peine de nullité.   L’article 29-1 du décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété indique que la décision d’une dispense d’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat, doit fixer la durée pourLire l'articleDispense d’ouverture d’un compte séparé : l’AG doit en préciser la durée
Les dépenses d’entretien des toitures et façades végétalisées peuvent-elles être considérées comme des charges locatives récupérables ?

Les dépenses d’entretien des toitures et façades végétalisées peuvent-elles être considérées comme des charges locatives récupérables ?

Le député Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de prise en compte de l'entretien des toitures et façades végétalisées dans la répartition des charges récupérables ou non-récupérables par les propriétaires auprès de leurs locataires.   Depuis quelques années, on assiste à un développement dans les constructionsLire l'articleLes dépenses d’entretien des toitures et façades végétalisées peuvent-elles être considérées comme des charges locatives récupérables ?
Règles comptables : Peut-on s’attendre à des adaptations plus importantes pour les petites copropriétés ?

Règles comptables : Peut-on s’attendre à des adaptations plus importantes pour les petites copropriétés ?

Le député Philippe Chalumeau interroge le ministère de la justice sur les règles comptables pour les petites copropriétés. La complexité du dispositif décourage les vocations des bénévoles. Est-ce que le Gouvernement compte revenir sur ce texte, afin d'alléger les contraintes pour les petites copropriétés ?   Depuis 2006, toutes les copropriétés, quelle que soit leurLire l'articleRègles comptables : Peut-on s’attendre à des adaptations plus importantes pour les petites copropriétés ?
Dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires : Pourra-t-on utiliser la visioconférence ?

Dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires : Pourra-t-on utiliser la visioconférence ?

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge le ministère de la justice sur la dématérialisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Les syndics s'estimant face à un vide juridique, elle l'interroge sur les suites qu'il entend donner en la matière.   La députée Valérie Gomez-Bassac constate, en effet, une dématérialisation croissante en ce qui concerne les convocations aux assembléesLire l'articleDématérialisation des assemblées générales de copropriétaires : Pourra-t-on utiliser la visioconférence ?
Individualisation des frais de chauffage : Peut-on revenir à un système de dérogations pour les copropriétés moins énergivores ?

Individualisation des frais de chauffage : Peut-on revenir à un système de dérogations pour les copropriétés moins énergivores ?

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Ne serait-il pas préférable d'envisager de revenir à un système de dérogations pour les immeubles moins énergivores (classe A,Lire l'articleIndividualisation des frais de chauffage : Peut-on revenir à un système de dérogations pour les copropriétés moins énergivores ?
Un copropriétaire qui harcèle un concierge peut être condamné

Un copropriétaire qui harcèle un concierge peut être condamné

Au titre de ses obligations, le syndicat des copropriétaires se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la gardienne, sa salariée, en matière de harcèlement moral.   Un copropriétaire s'expose à être condamné s'il exerce un harcèlement sur un salarié de la copropriété, etLire l'articleUn copropriétaire qui harcèle un concierge peut être condamné
En cas d’urgence, un syndic de copropriété doit faire procéder aux travaux qui s’imposent

En cas d’urgence, un syndic de copropriété doit faire procéder aux travaux qui s’imposent

Le syndic de copropriété est tenu d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci.   Un syndic de copropriété néglige de faire remplacer en urgence la porteLire l'articleEn cas d’urgence, un syndic de copropriété doit faire procéder aux travaux qui s’imposent