Un copropriétaire qui harcèle un concierge peut être condamné

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Un copropriétaire qui harcèle un concierge peut être condamné.

Au titre de ses obligations, le syndicat des copropriétaires se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la gardienne, sa salariée, en matière de harcèlement moral.

 

Un copropriétaire s’expose à être condamné s’il exerce un harcèlement sur un salarié de la copropriété, et notamment la concierge, bien qu’il n’en soit pas l’employeur. Le syndicat des copropriétaires, qui est juridiquement l’employeur, doit assurer la sécurité et la santé de ses salariés, et il est alors en droit, selon la Cour de cassation, de réclamer des indemnités à celui de ses membres qui lui ferait prendre un risque en ce domaine.

Il s’agissait d’un copropriétaire qui harcelait la concierge par des exigences fréquentes et pointilleuses, adressant sans cesse des directives et des reproches pour des questions dérisoires et formulant des griefs malvenus, le tout étant à l’origine d’un climat conflictuel dans l’immeuble.

Une telle attitude crée un préjudice, non seulement à la concierge mais aussi au syndicat des copropriétaires, selon les juges, car elle l’expose à la mise en cause de sa responsabilité pour harcèlement moral. Bien que le harcèlement moral ne puisse être reproché qu’à un employeur, il est aussi susceptible d’être exercé par un copropriétaire puisque celui-ci exerce « une autorité de fait » sur le salarié qui en serait victime.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2016), que M. et Mme Y… sont propriétaires depuis 1998 d’un appartement dans l’immeuble en copropriété situé […] ; qu’un conflit cristallisé sur les modalités de distribution de leur courrier les oppose depuis 2002 à Mme E…, engagée par le syndicat des copropriétaires au mois de juillet 1995 en qualité de gardienne de l’immeuble ; que le 19 août 2013, la société Progestra, syndic agissant au nom du syndicat des copropriétaires, a fait assigner M. et Mme Y… devant le tribunal de grande instance pour qu’ils soient condamnés à cesser des faits de harcèlement moral à l’encontre de la gardienne et à indemniser le préjudice causé aux autres copropriétaires par ces agissements ;

[…]

Cour de cassation
chambre sociale, Audience publique du jeudi 20 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-10901
Non publié au bulletin, Rejet

M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01204
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 5 octobre 2016