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Réglementations

Condition de restitution des honoraires payés à tort au syndic

Condition de restitution des honoraires payés à tort au syndic

Le syndicat peut se faire rembourser les sommes qu’il sait avoir indûment versées au syndic. La raison de l’irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné, ultérieurement annulées, ne fait pas obstacle à l’exercice par le syndicat d’une action en répétition de l’indu.   La jurisprudence retient qu’en l’absence de mandat écrit ou d’uneLire l'articleCondition de restitution des honoraires payés à tort au syndic
Communication d’un incendie entre immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

Communication d’un incendie entre immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage

La responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil.   La responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 1242, alinéa 2,Lire l'articleCommunication d’un incendie entre immeubles voisins : pas de responsabilité pour troubles du voisinage
Le compteur d’eau est présumé exact, la preuve du dysfonctionnement revient au copropriétaire

Le compteur d’eau est présumé exact, la preuve du dysfonctionnement revient au copropriétaire

Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur d’eau divisionnaire est présumé exact.   Un syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’un lot en paiement de charges. La cour d’appel rejette partiellement, après expertise, la demande au titre des charges d’eau au motifLire l'articleLe compteur d’eau est présumé exact, la preuve du dysfonctionnement revient au copropriétaire
Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance

Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance

Les syndics de copropriété, souscrivant des contrats d’assurance pour le compte des copropriétés dont ils ont la gestion, ne peuvent être considérés comme des intermédiaires d’assurance.   Ainsi, les sommes qui leur ont été versées par les agents généraux ne constituent pas des commissions de courtage déductibles de l’indemnité compensatrice revenant à l’agent général sortant.Lire l'articleLes syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance
Quid des parties communes spéciales en copropriété ?

Quid des parties communes spéciales en copropriété ?

Copropriétaires, vous maîtrisez, plus ou moins, les notions de parties privatives et de parties communes. Ajoutez désormais le terme « parties communes spéciales », consacré par la loi Elan et intégré dans la loi du 10 juillet 1965 qui impacte la vie de certaines copropriétés.   Parties communes spéciales : que dit la loi ?Lire l'articleQuid des parties communes spéciales en copropriété ?
Contentieux de la copropriété : 82% des demandes concernent les actions en paiement de charges

Contentieux de la copropriété : 82% des demandes concernent les actions en paiement de charges

La direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice a réalisé une étude sur le contentieux de la copropriété portant sur la période 2007-2017. Sur cette période, les contentieux ont augmenté de 24% et plus des deux tiers concernent les demandes de paiement des charges.   Depuis 2007, le nombre desLire l'articleContentieux de la copropriété : 82% des demandes concernent les actions en paiement de charges
Vente de fractions d’un lot divisé et paiement des charges de copropriété

Vente de fractions d’un lot divisé et paiement des charges de copropriété

La notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires. Ils sont tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification.   Aux termes du deuxième alinéa de l’article 11 de laLire l'articleVente de fractions d’un lot divisé et paiement des charges de copropriété
Fuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation

Fuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation

Le député Charles Revet attire l'attention du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos des fuites d'eau après compteur donnant lieu à écrêtement des factures. Il apparaît nécessaire de préciser le terme « fuite sur les canalisations ».   En effet, en application du III bis de l'article L. 2224-12-4 duLire l'articleFuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation
Vers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Vers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La question de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation revient de façon récurrente. Le système actuel date des années 1960-1970, il est donc totalement obsolète et engendre une réelle injustice entre les contribuables. Que compte faire le gouvernement à ce sujet ?   C’est la question que pose le député Alain Joyandet auLire l'articleVers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Taxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?

Taxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?

Le député George Pau-Langevin attire l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage prévue à l'article 1528 du code général des impôts (CGI). Les règles actuelles ne permettent pas aux communes de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon que la propriété assujettieLire l'articleTaxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?