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Réglementations

Fuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation

Fuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation

Le député Charles Revet attire l'attention du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire à propos des fuites d'eau après compteur donnant lieu à écrêtement des factures. Il apparaît nécessaire de préciser le terme « fuite sur les canalisations ».   En effet, en application du III bis de l'article L. 2224-12-4 duLire l'articleFuites d’eau après compteur : il faut préciser la notion d’accessoires de canalisation
Vers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

Vers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation

La question de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation revient de façon récurrente. Le système actuel date des années 1960-1970, il est donc totalement obsolète et engendre une réelle injustice entre les contribuables. Que compte faire le gouvernement à ce sujet ?   C’est la question que pose le député Alain Joyandet auLire l'articleVers une généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation
Taxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?

Taxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?

Le député George Pau-Langevin attire l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage prévue à l'article 1528 du code général des impôts (CGI). Les règles actuelles ne permettent pas aux communes de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon que la propriété assujettieLire l'articleTaxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?
Comment mieux prévenir des risques liés à l’exposition au radon ?

Comment mieux prévenir des risques liés à l’exposition au radon ?

Bien que le décret, entré en vigueur le 4 juillet 2018, oblige la communication d'informations relatives à la présence de radon dans l'habitat lors des transactions immobilières, celle-ci est limitée à certaines zones. Faut-il mettre en œuvre une meilleure prévention et d'établir une cartographie plus précise des risques liés à la présence de radon ?Lire l'articleComment mieux prévenir des risques liés à l’exposition au radon ?
Précisions sur le calendrier d’application de la loi ELAN

Précisions sur le calendrier d’application de la loi ELAN

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi ELAN nous informe qu’environ 70 décrets d’application sont attendus. Par ailleurs, 10 habilitations à légiférer par ordonnances notamment en matière de copropriété sont prévues dans des délais compris entre 6 et 24 mois.   Le calendrier d’application de la loiLire l'articlePrécisions sur le calendrier d’application de la loi ELAN
Droit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale

Droit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale

La construction sur un lot privatif n’est pas soumise à autorisation de l’assemblée générale, dès lors que le règlement de copropriété prévoit le droit « de transformer la petite construction adossée à l'immeuble en un appartement et d'édifier une nouvelle construction ou d'agrandir celle existante ».   Le syndicat des copropriétaires assigne le propriétaire d’unLire l'articleDroit de construire sur un lot privatif sans autorisation de l’Assemblée Générale
Obligations légales des syndics vis-à-vis des syndicats de copropriétaires : ouverture d’un compte séparé

Obligations légales des syndics vis-à-vis des syndicats de copropriétaires : ouverture d’un compte séparé

Quels moyens sont mis en place afin de permettre la vérification de l'ouverture effective de comptes séparés pour les copropriétés de plus de 15 lots ? Comment faire appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi ?   Le député Lionel Causse interroge le ministre de la cohésion des territoires sur lesLire l'articleObligations légales des syndics vis-à-vis des syndicats de copropriétaires : ouverture d’un compte séparé
E-book : les jurisprudences de la copropriété en 2018

E-book : les jurisprudences de la copropriété en 2018

Ce e-book est une compilation des 25 textes de jurisprudences publiés sur le site Monimmeuble.com en 2018. Il est offert gratuitement en lecture et téléchargement à nos abonnés des Club MI, Club MI PLUS et Club MI PRO.   Dans ce recueil de 49 pages, vous trouverez les enseignements et références d’une sélection des jurisprudencesLire...

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Caractère privatif d’une marquise installée pour protéger son balcon des intempéries

Caractère privatif d’une marquise installée pour protéger son balcon des intempéries

Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité de l’immeuble. Elle n’a d’utilité que pour ce seul copropriétaire et n’est donc pas une partie commune.   Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en remboursement duLire l'articleCaractère privatif d’une marquise installée pour protéger son balcon des intempéries
Désignation d’un administrateur provisoire par anticipation du risque d’absence du syndic

Désignation d’un administrateur provisoire par anticipation du risque d’absence du syndic

Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967. La demande peut-elle être présentée par anticipation du risque de l’absence de syndic ? Oui à condition qu’il y est fait droit à compter de l’expiration du mandat en cours, le mandat du syndicLire l'articleDésignation d’un administrateur provisoire par anticipation du risque d’absence du syndic