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Réglementations

Agrément des observatoires locaux des loyers et modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier

Agrément des observatoires locaux des loyers et modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier

Un décret du 21 juin 2019 pris pour application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 définit les conditions d'agrément des observatoires locaux des loyers et les modalités de transmission des informations relatives aux contrats de location par les professionnels de l'immobilier à ces observatoires. Quelle est la mission des observatoires locaux des loyersLire l'articleAgrément des observatoires locaux des loyers et modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier
Comment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?

Comment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?

Le député Martial Saddier suggère de distinguer les loueurs en meublé professionnel des loueurs occasionnels en modifiant les règles d'inscription au RCS ou en introduisant le caractère régulier et continu de l'activité exercé. Pour rappel, la loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 opère une distinction entre loueurs professionnels et non professionnels.Lire l'articleComment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?
Compteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007

Compteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007

La députée Delphine Bagarry propose de rendre obligatoire dans toutes les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007 la mise en place de compteurs individuels d'eau froide. Une extension de l'application du décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 qui ne semble pas être envisagé par le ministre de la cohésion des territoires. Les règles pourLire l'articleCompteurs individuels d’eau froide : Pas d’extension d’obligation prévue pour les copropriétés antérieures au 1er novembre 2007
Décret du 27 juin 2019 : Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés

Décret du 27 juin 2019 : Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés

Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés. Il est question de participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, de dématérialisation des avis d'appels de fonds, d’accès des huissiers de justice aux parties communes… Convocation aux assemblées générales   LeLire l'articleDécret du 27 juin 2019 : Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés
Aides de l’Anah : de nouveaux bénéficiaires

Aides de l’Anah : de nouveaux bénéficiaires

Afin de favoriser les objectifs de rénovation des centres et quartiers anciens dégradés et des copropriétés en difficulté, le décret du 22 mai 2019 révise le régime des aides de l’Anah et notamment, étend le champ des bénéficiaires : propriétaires bailleurs ou occupants et syndicats de copropriétaires. Le traitement des copropriétés en difficulté   UnLire l'articleAides de l’Anah : de nouveaux bénéficiaires
Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages

Vice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages

Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des dommages causés par un vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes, ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure, une faute de la victime ou celle d’un tiers. Un propriétaire d'un appartement en copropriété assigné par sa locataire en paiementLire l'articleVice de construction : le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages
Le syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a pas été modifiée ?

Le syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a pas été modifiée ?

Le remplacement de la gérante n’entraine pas la dissolution de la société exerçant les fonctions de syndic qui est titulaire d’une carte professionnelle à son nom. Le changement du représentant légal de cette personne morale ne lui interdit pas de continuer à exercer les fonctions de syndic. Un copropriétaire assigne en vain le syndic enLire l'articleLe syndic peut-il continuer à exercer ses fonctions tant que sa carte professionnelle n’a pas été modifiée ?
Parties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement de copropriété doit être respectée

Parties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement de copropriété doit être respectée

Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties communes. La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée. Une SCI a fait édifier une résidence de tourisme, sous leLire l'articleParties privatives ou parties communes : la qualification des lots retenues par le règlement de copropriété doit être respectée
Encadrement les loyers à Paris : Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet 2019

Encadrement les loyers à Paris : Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet 2019

L’expérimentation de l’encadrement des loyers à Paris est lancée. Le nouveau dispositif sera effectif dès le 1er juillet après la signature le 29 mai 2019 de l’arrêté par le préfet de Paris, Michel Cadot. Encadrement des loyers à Paris : l’expérimentation est en marche   Comme cela est prévu à l’article 140 de la loiLire l'articleEncadrement les loyers à Paris : Le nouveau dispositif sera opérationnel le 1er juillet 2019