Aller au contenu

Réglementations

Chronique Hebdo Copro : Convocation à l’assemblée générale, à quelle adresse ?

Chronique Hebdo Copro : Convocation à l’assemblée générale, à quelle adresse ?

Aujourd’hui, je vais revenir sur une décision de la cour de cassation concernant la régularité de la convocation à l’assemblée générale. En effet, il est fréquent que les copropriétaires contestent la validité d’une assemblée générale des copropriétaires en invoquant l’irrégularité de la convocation.   Rappelons, les règles en la matière : sauf le cas exceptionnelLire l'articleChronique Hebdo Copro : Convocation à l’assemblée générale, à quelle adresse ?
Le Professeur Hugues Perinet-Marquet nommé président du CNTGI

Le Professeur Hugues Perinet-Marquet nommé président du CNTGI

Le Professeur Hugues Perinet-Marquet a été nommé, par arrêté du 23 avril, président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Les 15 membres du CNTGI sont également désignés par arrêté.   Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Hugues Perinet-Marquet est expert en droit immobilier (construction, urbanisme, copropriété). Il préside parLire l'articleLe Professeur Hugues Perinet-Marquet nommé président du CNTGI
Encadrement des loyers à Paris : publication du décret

Encadrement des loyers à Paris : publication du décret

Un décret du 12 avril 2019 d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au Journal officiel du 13 avril. Expérimentation de la fixation des loyers encadrés   Après une expérimentation entre 2015 et 2017Lire l'articleEncadrement des loyers à Paris : publication du décret
L’ascenseur devient obligatoire à partir de trois étages

L’ascenseur devient obligatoire à partir de trois étages

Le décret du 11 avril 2019 modifie les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs. Il réduit également de quatre à deux mois le délai d'autorisation tacite du bailleur pour des travaux d'adaptation au handicap. Mais ne précise pas encore la notion de logement évolutif.   Un ascenseur obligatoire dans lesLire l'articleL’ascenseur devient obligatoire à partir de trois étages
CNTGI : composition et fonctionnement précisés par décret

CNTGI : composition et fonctionnement précisés par décret

Un décret du 10 avril 2019 précise la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière. Le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières   PourLire l'articleCNTGI : composition et fonctionnement précisés par décret
Précisions sur les conditions d’octroi de l’éco-PTZ

Précisions sur les conditions d’octroi de l’éco-PTZ

Le décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 adapte les modalités de demande pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique. Il prévoit les conditions dans lesquelles l'éco-prêt à taux zéro peut être octroyé pour financer une unique action de travaux de rénovation énergétique.   Ce texte actualise la définition de l'éco-prêt à tauxLire l'articlePrécisions sur les conditions d’octroi de l’éco-PTZ
Liquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic

Liquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic

L’action du nouveau syndic en vue de la remise des fonds, documents et archives du syndicat des copropriétaires, en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du Code de commerce. Les poursuites s’appliquent donc en cas de liquidation judiciaire de l’ancienLire l'articleLiquidation judiciaire : poursuites à l’encontre de l’ancien syndic
Précisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie

Précisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie

Un décret du 26 mars 2019 définit les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif d’incitation fiscal « Denormandie », lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation de l'habitat ancien. Parution à la même date d’un arrêté listant les communes éligibles. A qui s’adresse le dispositif Denormandie ?   Depuis le 1er janvier 2019,Lire l'articlePrécisions sur le nouveau dispositif d’incitation fiscal Denormandie
Annulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant

Annulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant

Un copropriétaire n'est pas fondé à demander l'annulation d'une assemblée générale en son entier alors qu'il a voté en faveur de certaines de ces décisions. Ainsi, un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises, même si l’assemblée générale était entachée d’illégalité enLire l'articleAnnulation de décisions d’AG : la notion de copropriétaire opposant
L’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires

L’approbation des comptes d’une copropriété emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat.   La contestation portait sur le fait que le syndic avait confié des travaux à une entreprise différente de celle dont le devis avait été approuvé par une assemblée précédente. Un copropriétaire avait assigné le syndicat desLire l'articleL’approbation des comptes ne concerne que la régularité des comptes du syndicat des copropriétaires