Risques d’incendie : renforcement de la protection des immeubles d’habitation

Risques d’incendie
Travaux de rénovation de façade et risques d’incendie.

La parution de deux arrêtés, en date du 11 août 2019, renforce la protection de certains immeubles d’habitation contre les risques d’incendie. Le premier est relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur. Le second a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade.

Travaux de rénovation de façade et risques d’incendie

 

Cet arrêté, pris en application du décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur, permet de préciser l’application des articles R. 122-30 à 34 du code de la construction et de l’habitation.

Le texte s’applique aux travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Rappelons que la catégorie des immeubles de moyenne hauteur (IMH) a été instaurée par la loi Elan afin de remplacer ceux de quatrième famille, dont la hauteur est comprise entre 28 mètres et 50 mètres. Car pour ces immeubles, les secours ont des difficultés à intervenir.

Cet arrêté vient donc préciser la définition des façades, avec ou sans ouverture et propose deux solutions constructives acceptables pour leur rénovation. C’est-à-dire, répondant aux objectifs de sécurité selon les appréciations de laboratoires agréé en réaction au feu et en résistance au feu par le ministre de l’intérieur.

Le contenu et la forme de ces appréciations sont précisés en annexe 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

➡ Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade (JORF n°0186 du 11 août 2019 – texte n° 21).

Révision des règles de limitation de la propagation du feu par les façades

 

Ce deuxième arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation.

En cela, il vient réviser les règles de limitation de la propagation du feu par les façades pour les quatre familles d’habitation.

Par ailleurs, le texte a pour autre objectif de mettre à jour le guide d’isolation par l’intérieur du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), et de supprimer la possibilité de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m. Ces bâtiments n’entrent donc pas dans la définition d’un IMH.

En effet, cet arrêté permet de mettre en cohérence des textes concernant la performance incendie des revêtements extérieurs de façade lors des rénovations de façade et des façades neuves.

Et par là même de clarifier l’article 31 de la loi ELAN relatif aux duplex-triplex en haut des 4ème famille de bâtiment.

Ainsi, les immeubles de moyenne hauteur sont des « habitations dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie, et qui ne relèvent pas des trois autres familles d’habitation. »

 ➡ Arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (JORF n°0186 du 11 août 2019 – texte n° 22)

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