Réglementations

évolution des loyers d'habitation

Encadrement de l’évolution des loyers d’habitation en zones tendues

Un décret du 26 juillet 2019 reconduit pour un an les dispositions d’encadrement de l'évolution des loyers d’habitation dans le cadre d'une nouvelle location...
assistant immobilier

Création du titre professionnel d’assistant immobilier

Un titre professionnel d'assistant immobilier est créé (niveau 5). Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq...
Loge du gardien

Quelle est la majorité requise pour décider de la vente de la loge du...

À défaut d’unanimité des voix pour décider de la vente d’une loge de gardien, quels sont les recours possibles pour les copropriétaires en cas...
obligations de performance énergétique des logements

Vente ou mise en location d’un logement : Vers un renforcement des obligations de...

Face au constat du nombre encore trop important de logements considérés comme des passoires thermiques, le parlementaire Didier Rambaud souhaite savoir si le gouvernement...
coup de pouce CEE

Coup de pouce CEE : Nouvelles primes pour les conduits de fumée et le...

Le ministère de la Transition écologique a publié un arrêté le 17 juillet qui propose deux nouvelles primes « coup de pouce » dans...
L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise.

Manque de précisions dans le mandat du syndic pour agir en justice

Le mandat délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice doit préciser suffisamment l’objet de l’action contentieuse à...
Travaux d'accessibilité affectant les parties communes.

Travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété

Dans le cadre de l'habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d'ordonnance, le Gouvernement envisage de permettre à tout copropriétaire de...
repérage de l’amiante avant-travaux

Amiante avant-travaux: l’obligation de repérage entre en vigueur

Après des mois d'attente, l'arrêté encadrant le repérage amiante avant-travaux dans les immeubles bâtis est paru ce 18 juillet. Certification avec mention obligatoire, quantification...
observatoires locaux des loyers

Agrément des observatoires locaux des loyers et modalités de transmission par les professionnels de...

Un décret du 21 juin 2019 pris pour application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 définit les conditions d'agrément des observatoires locaux...
Loueurs en meublé

Comment apprécier le caractère professionnel de l’activité des loueurs en meublé ?

Le député Martial Saddier suggère de distinguer les loueurs en meublé professionnel des loueurs occasionnels en modifiant les règles d'inscription au RCS ou en...

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