Réglementations

stockage dans les parkings

Stockage dans les parkings de logements sociaux : une expérimentation nationale

Le gouvernement entreprend une expérimentation nationale de stockage dans les parkings vacants situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation. Stockage dans les...
Coût du crédit usure

Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2019 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET...
état daté

État daté et responsabilité du syndic

La Cour de cassation confirme la responsabilité du syndic en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure...
avance de fonds par le syndic

Sanction du syndic qui avance des fonds au syndicat des copropriétaires

Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, et 35 du décret du 17 mars 1967, il résulte que le fait...
individualisation des frais de chauffage

Individualisation des frais de chauffage en copropriété : un arrêté est publié

Un arrêté paru au Journal officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les...
Simplification des modalités de l’éco-PTZ

ÉCO-PTZ : Simplification des modalités et évolutions

L'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d'intérêts. Un décret et deux arrêtés parus au Journal...
prix de l'état daté

Plafonnement du prix de l’état daté : un projet de décret est en cours

Le ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales confirme qu’un projet de décret visant à plafonner les honoraires des...
fonds travaux dans les copropriétés

Comment faire appliquer le fonds travaux dans les copropriétés ?

Alors que le fonds travaux est imposé par la loi Alur depuis le 1er janvier 2017 pour anticiper le coût d’éventuels travaux, certaines copropriétés...
Expérimentation de l’audit énergétique gratuit

Expérimentation de l’audit énergétique gratuit : quand va-elle entrer en vigueur ?

La loi de finances pour 2019 prévoit une expérimentation de l'audit énergétique gratuit dans cinq départements. Cette aide de l’Anah pour les propriétaires occupants...
Risques d’incendie

Risques d’incendie : renforcement de la protection des immeubles d’habitation

La parution de deux arrêtés, en date du 11 août 2019, renforce la protection de certains immeubles d’habitation contre les risques d’incendie. Le premier...

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