Assemblées générales : de nouveaux ajustements pour les copropriétés
La loi du 22 janvier 2022 concerne les copropriétés. Les syndics pourront organiser les assemblées générales à distance jusqu’au 31/07/2022.
Réglementations
Équipements de chauffage : respect d’un niveau de performance environnementale
Il ne sera plus possible d’installer des équipements de chauffage neufs au fioul ou au charbon. Cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2022.
Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2021)
Taux effectifs moyens et seuils de l’usure au cours du quatrième trimestre 2021 et applicables à compter du 1er janvier 2022.
Parties communes : changement des autorisations d’accès
Loi du 25 novembre 2021. Elle permet aux forces de l’ordre, aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des copropriétés.
Partie commune : pas de servitude au profit d’un lot privatif
Article 4 de la loi de 1965. Aucune servitude au profit d’un lot privatif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.
Vote de travaux : précisions sur le second vote à la majorité simple
Vote de travaux par une précédente assemblée générale. Il ne dispense pas de voter sur chacun des devis concurrents à la majorité de l’article 25.
Clause de charges réputée non écrite : le jugement vaut pour l’avenir
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence en matière de clause de charges réputée non écrite. Le jugement prend effet pour l’avenir.
Chambres de service : nature de la création de lots privatifs
L’article L. 111-6-1 du CCH ne s’applique pas à la division juridique et comptable de lots de copropriété. Il s’agissait de chambres de service existantes.
Livre foncier : inscription d’une copropriété sur deux parcelles distinctes
Un notaire sollicite l’inscription au livre foncier d’une copropriété assise sur deux parcelles distinctes. La demande est rejetée à tort.
Vente de logements HLM : application différée du statut de la copropriété
La copropriété différée, créé par la loi ELAN est opérationnelle. Un décret précise les dispositions relatives à la vente de logements HLM.