La députée Corinne Vignon attire l’attention du gouvernement sur les problèmes liés aux certifications dans la rénovation énergétique. En effet, de nombreux citoyens se plaignent de la qualité des installations réalisées par des entreprises labellisées. Or, cela porte préjudice à la réputation des labels et des organismes de certification. D’autant plus que les labels servent à déterminer les critères d’attribution des aides publiques en matière de rénovation. En conséquence, le gouvernement prévoit-il de renforcer les contrôles ?
Certifications dans la rénovation énergétique : le label “Reconnu Garant de l’Environnement” (RGE)
Les certifications dans la rénovation énergétique sont devenues incontournables pour les particuliers souhaitant bénéficier des aides pour des travaux de rénovation. Depuis 2014, vous devez faire appel à une entreprise titulaire du label “Reconnu Garant de l’Environnement” (RGE) pour bénéficier de ces aides.
Rappelons que ce label se fonde sur une qualification attestant de la compétence des professionnels dans les domaines de l’efficacité énergétique et de l’utilisation d’énergies renouvelables. Ainsi, il est délivré par un organisme de qualification ayant une convention avec l’État. Sa durée maximale est de quatre ans pour un ou plusieurs domaines de compétence spécifiques.
Enfin, l’objectif de ces certifications est avant tout de garantir la confiance des ménages dans la réalisation des travaux ou d’installation d’équipements par des professionnels compétents. Mais, ces labels permettent aussi de promouvoir la montée en compétences des professionnels dans ce domaine. Ainsi, il est possible de reconnaître les compétences des entreprises.
En résumé, les certifications dans la rénovation énergétique jouent un rôle clé. Puisqu’elles assurent la qualité des travaux et la satisfaction des particuliers, tout en favorisant la transition énergétique.
En quoi consiste le contrôle des certifications dans la rénovation énergétique ?
La qualification RGE doit effectivement être un gage de qualité. Ainsi, le processus de qualification doit pouvoir contrôler les compétences de l’entreprise avec des exigences :
- administratives,
- techniques (références de chantiers, audits sur chantier),
- de moyens humains (un référent technique formé).
En effet, les chantiers de rénovation énergétique certifiés sont soumis à des audits réalisés par des organismes de qualification. Ces derniers contrôlent leur conformité aux normes et standards de l’industrie. Ces audits de réalisation de chantier permettent de s’assurer que les travaux sont réalisés selon les règles de l’art de la rénovation énergétique. De fait, ils garantissent une qualité optimale des travaux.
Parmi les entreprises spécialisées dans la rénovation énergétique de logements privés, près de 64 000 professionnels du bâtiment sont titulaires du label RGE au 15 octobre 2022. Or, ce label a vu ses exigences renforcées en 2020 après une concertation menée en 2018-2019. En effet, cette réforme a comporté des mesures de renforcements des contrôles.
Des sanctions élargies et un renforcement des contrôles
Pour assurer le respect des normes et standards de l’industrie, des audits de chantiers, des contre-visites et des passages en commission des organismes de qualification sont désormais effectués pour les entreprises considérées “à risque”. C’est-à-dire celles visées par des plaintes, des travaux de mauvaise qualité ou des pratiques commerciales trompeuses.
Or, ces pratiques peuvent entraîner la suspension ou le retrait de la certification RGE. Dans une moindre mesure, elles peuvent également nécessiter un complément de formation pour maintenir la certification. Notons que ces mesures ont été mises en place le 1er septembre 2020. Elles garantissent la qualité et la transparence des certifications dans la rénovation énergétique.
Une nomenclature des catégories de travaux plus précise
Par ailleurs, d’autres mesures ont été mises en place à compter du 1er janvier 2021. Elles incluent une nomenclature des catégories de travaux plus précise pour assurer une correspondance entre
- les qualifications délivrées,
- les domaines de travaux associés, sur lesquels se fondent les systèmes d’aides et les assurances requises pour ces travaux.
Une augmentation du nombre d’audits sur les domaines de travaux jugés « critiques »
Depuis le 1er janvier 2021, des mesures sont en vigueur pour améliorer la qualité et la transparence des certifications dans la rénovation énergétique. En effet, ces mesures incluent une augmentation du nombre d’audits sur les domaines de travaux considérés comme “critiques”. C’est-à-dire des domaines ayant un risque élevé de malfaçons en raison de :
- la technicité des gestes,
- leur fréquence,
- des risques de pratiques commerciales frauduleuses.
Par ailleurs, les grilles de contrôle pour les chantiers RGE s’harmonisent. Désormais, elles sont communes à tous les organismes de qualification et rendues publiques. Leur utilisation en support à l’audit de chantier est obligatoire.
Un chantier audité de façon aléatoire par l’organisme de qualification
La rénovation énergétique est un enjeu crucial pour l’environnement et les consommateurs. Pour garantir la qualité des travaux et la sécurité des occupants, les certifications RGE sont devenues incontournables.
Depuis septembre 2020, les organismes de qualification RGE effectuent des audits aléatoires. Ainsi, elles réalisent ces audits sur une sélection de chantiers transmis par les entreprises dans le but de renforcer la crédibilité de ces certifications.
En 2021, plus de 22 000 audits sont alors réalisés. Leur taux de manquements est de 20 %. Par ailleurs, 1 500 audits ont été déclenchés suite à des insuffisances ou des défaillances constatées lors d’un premier audit. Ce qui a entrainé la suspension ou le retrait de 350 qualifications RGE.
Il y a eu une augmentation de 18 % du nombre de contrôles de chantier par rapport à 2020. Désormais, pour obtenir une certification RGE, les entreprises doivent respecter des critères stricts en matière de qualité et de sécurité. En cela, les consommateurs sont assurés que leur projet de rénovation énergétique sera réalisé par des professionnels qualifiés et crédibles.
Pour en savoir plus sur les certifications dans la rénovation énergétique
- Question N° 303 de Mme Corinne Vignon (Renaissance – Haute-Garonne)
- Question publiée au JO le : 26/07/2022 page : 3568
- Réponse publiée au JO le : 03/01/2023 page : 109
- Date de signalement : 25/10/2022
