Le député Lionel Causse interroge le gouvernement sur la vente de places de stationnement par les syndicats de copropriété. En précisant que ces places sont censées être réservées aux visiteurs. Cependant, la possibilité de les vendre aux copropriétaires entraîne souvent leur utilisation par des résidents. Peut-on envisager de changer la réglementation pour remédier à cette situation ?
Vente de places de stationnement : comment faire pour réserver des places aux visiteurs ?
La loi du 10 juillet 1965 prévoit que les règlements de copropriété peuvent inclure une clause donnant la priorité aux copropriétaires lors de la vente de places de stationnement.
Comment faire pour réserver des places aux visiteurs ?
Toutefois, en l’absence d’une telle clause, la vente doit être approuvée à l’unanimité par l’assemblée générale des copropriétaires. Par contre, cette possibilité de vente conduit généralement à la récupération des places de stationnement par des résidents. Ce qui limite alors les options de stationnement pour les visiteurs.
Le député Lionel Causse demande donc si une révision de la réglementation est envisagée. En effet, il souhaite conditionner la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs à l’approbation des maires concernés.
Vente de places de stationnement : que dit la loi ?
L’article 8-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet l’inclusion d’une clause dans le règlement de copropriété. Ainsi, cette dernière donne la priorité aux copropriétaires lors de la vente de places de stationnement exclusivement destinées à l’usage de la copropriété. Cela s’applique aux immeubles pour lesquels le permis de construire a été obtenu en conformité avec un plan local d’urbanisme ou d’autres documents d’urbanisme qui imposent la création d’aires de stationnement.
Toutefois, la loi du 10 juillet 1965 ne fait pas de distinction entre les lots de stationnement qui sont la propriété d’un copropriétaire ou celle du syndicat des copropriétaires. En effet, les dispositions de l’article 8-1 s’appliquent à tous les vendeurs de lots de stationnement exclusivement destinés à l’usage de la copropriété, quel que soit leur propriétaire.
Une préférence aux copropriétaires n’ayant pas encore de place de stationnement dans l’immeuble
Cette disposition vise à permettre aux copropriétaires qui n’ont pas encore de place de stationnement dans l’immeuble de les acquérir en priorité. De même, les articles L. 151-30 et R. 151-44 du Code de l’urbanisme permettent aux règlements PLU de contenir des obligations de création d’aires de stationnement. Ainsi, ils définissent les types et les principales caractéristiques des places de stationnement. Ce qui peut par la suite garantir une meilleure gestion de la vente de places de stationnement au sein de la copropriété.
En outre, un plan local d’urbanisme (PLU) peut fixer un nombre minimal de places de stationnement à respecter lors de la réalisation d’une construction. Dans ce cas, l’obligation doit suivre lors de l’obtention du permis de construire. Toutefois, les dispositions du PLU ne peuvent pas interdire la vente ultérieure des places de stationnement.
Enfin, exiger une condition d’approbation par le maire pour la vente d’un lot de stationnement par un syndicat de copropriétaires entraverait la vente. Ainsi, le syndicat devrait en conserver la propriété.
De plus, cela violerait le droit de disposer librement de ses biens, garanti par la Constitution. Par conséquent, le gouvernement n’envisage pas de réglementation qui conditionnerait la vente de places de stationnement destinées aux visiteurs à une décision favorable des maires concernés. Puisque cela serait contraire aux principes fondamentaux du droit de propriété.
Pour en savoir plus
- Question N° 3087 de M. Lionel Causse (Renaissance – Landes )
- Question publiée au JO le : 15/11/2022 page : 5348
- Réponse publiée au JO le : 03/01/2023 page : 118
