Depuis 2014, les particuliers se familiarisent avec le sigle RGE (« Reconnu garant de l’environnement »). De nombreuses entreprises affichent également les qualifications QUALIBAT, QUALIFELEC, Qualit’EnR… Comment s’y retrouver et pourquoi recourir à une entreprise qualifiée ?
Qu’est ce qu’une qualification d’entreprise ?
La qualification d’une entreprise est avant tout un signe de qualité. La qualification est délivrée sur le fondement d’informations contrôlées et régulièrement actualisées et atteste de la capacité d’une entreprise à réaliser une prestation dans une activité donnée.
La qualification est fondée sur le respect d’un référentiel de compétences professionnelles sur un domaine d’activité. La qualification est la preuve, pour un acheteur, que l’artisan ou l’entreprise auquel il recourt répond à des critères définis dans le référentiel associé à la qualification (ex : critères sur la formation, sur les moyens humains, sur le respect de la qualité contrôlée par visite sur site…).
Les qualifications concernent une grande partie des domaines professionnels dans le bâtiment : ingénierie, économie, travaux, installations… En outre, pour chaque domaine, il existe un grand nombre de qualifications, délivrées par différents organismes, dûment accrédités, comme QUALIBAT, QUALIFELEC, Qualit’EnR…
Pour pouvoir exercer leurs missions, ces organismes qualificateurs doivent au préalable avoir été accrédités. Il s’agit d’une exigence européenne, qui impose de désigner dans chaque État membre un organisme national d’accréditation unique. Le COFRAC, association à but non lucratif fondée en 1994 par les pouvoirs publics, a été investi de cette mission. Il s’appuie pour ce faire sur une norme AFNOR qui définit les exigences relatives aux organismes qualificateurs.
Pourquoi recourir à une entreprise qualifiée ?
Recourir à une entreprise qualifiée permet de se donner toutes les chances de réussir son projet de travaux. La qualification est à l’initiative de l’entreprise et représente un effort de celle-ci pour prouver son sérieux et son professionnalisme.
Mais la qualification peut parfois s’avérer nécessaire si la technicité des travaux envisagés est importante. De plus, si l’entreprise ne donne pas satisfaction dans son domaine de qualification, il est possible de le signaler à l’organisme ayant délivré la qualification pour que celui-ci prenne les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’au retrait de la qualification.
Dans d’autres cas, cette qualification est exigée. C’est le cas des particuliers souhaitant bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) depuis le 1er janvier 2015 ou de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour la rénovation énergétique des logements depuis le 1er septembre 2014.
L’éco-conditionnalité est un principe mis en place par les pouvoirs publics concernant la délivrance de certaines des aides financières publiques et déductions fiscales à condition de réaliser des actions précises en faveur du développement durable. Le particulier maître d’ouvrage souhaitant faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien, doit faire appel à une entreprise qualifiée RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Les professionnels qualifiés RGE sont réputés capables de préconiser et de réaliser des travaux pertinents et répondant aux exigences réglementaires, tout en utilisant des matériaux de qualité, pour ce qui concerne les travaux d’efficacité énergétique en rénovation et l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.
> La liste des professionnels RGE est disponible sur le site : www.renovation-info-service.gouv.fr
Alerte sur les pratiques commerciales douteuses de certaines entreprises
Une enquête de l’association UFC-Que Choisir* dénonce les pratiques commerciales douteuses de certaines entreprises en hausse dans ce secteur. Alain Maugard, co-animateur du Plan de Rénovation énergétique des bâtiments à la ferme intention de combattre vigoureusement ces pratiques en améliorant le dispositif RGE. « Avant, la qualification servait à la maîtrise d’ouvrage professionnelle à distinguer les entreprises. Mais à l’ère du RGE, ces entreprises sont maintenant au service de cette maîtrise d’ouvrage occasionnelle que sont les particuliers. D’où une mise en concurrence qui fait émerger des pratiques commerciales douteuses et des prix déraisonnables », indique-t-il.
En effet, selon Alain Maugard, il existerait un vide juridique pour les organismes certificateurs comme Qualibat qui peuvent se pencher sur les aspects techniques des installations mais pas sur les politiques commerciales pratiquées par les sociétés. Un sujet qui reste, pour l’instant, du ressort de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
De plus, il s’avère dans certains cas que des particuliers ont été bernés par de faux certificats. Dans le cas où l’entreprise incriminée serait bien qualifiée RGE, Qualibat suspend temporairement le dossier, le temps d’éclaircir la situation. Mais les démarches commerciales et ventes sur les foires ou les salons se situent en bordure du périmètre d’intervention de l’organisme.
Les organismes permettant d’obtenir la mention RGE
- QUALIBAT délivre des qualifications, notamment dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
- QUALIFELEC peut délivrer la qualification Électrotechnique avec la mention Solaire Photovoltaïque et les qualifications Électrotechnique et Électrotechnique avec la mention Economies d’Energie.
- QUALIT’ENR regroupe des entreprises qui installent des équipements valorisant les énergies renouvelables dans l’habitat individuel : le solaire thermique avec le chauffe-eau solaire et le système solaire combiné, le solaire photovoltaïque, le chauffage au bois, la pompe à chaleur.
- Filiale du groupe Qualibat, CERTIBAT certifie des professionnels du bâtiment qui proposent et réalisent une offre globale de rénovation énergétique.
- CEQUAMI est l’organisme qui délivre la certification NF Environnement – maison rénovée ou la certification NF Environnement – maison rénovée HQE, attestant de la capacité du professionnel à proposer et réaliser des travaux lourds dans une rénovation énergétique globale.
L’amélioration du suivi des presque 75.000 entreprises qualifiées est un enjeu, pour ces organismes qui seront peut-être amenés à vérifier les pratiques commerciales et les tarifs pratiqués.
* Etude UFC – QUE CHOISIR « Rénovation énergétique : halte au démarchage Un raz-de-marée de litiges »
