Le député Ian Boucard interroge le gouvernement concernant la répartition des frais de chauffage collectif. En effet, il souhaiterait moduler la répartition des frais de chauffage entre la part collective et individuelle. Selon lui, une clé de répartition supplémentaire pourrait tenir compte des situations thermiquement défavorables. Or, aucune disposition en ce sens est actuellement en vigueur pour les copropriétés.
Répartition des frais de chauffage en copropriété : faut-il plus d’individuel et moins de collectif ?
En effet, l’article R. 174-10 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les coûts d’énergie communs sont calculés en multipliant le montant total des dépenses d’énergie par un coefficient de 0,30. Quant au total des frais individuels, il s’obtient par la différence entre le total des frais de combustible ou d’énergie et les frais communs.
En résumé, la facture totale est divisée en :
- une part collective forfaitaire de 30 %,
- une part individuelle de 70 % établie sur les lectures des compteurs individuels.
Or, il serait opportun de prévoir une répartition supplémentaire pour estimer les situations de logements ayant des problèmes de température.
En cette période où les coûts énergétiques sont élevés, la réflexion doit porter sur des solutions pour réduire les dépenses en copropriété. Une idée pourrait être de répartir les frais de chauffage de manière plus juste. À titre d’exemple, on pourrait envisager de fixer une part collective forfaitaire de 20 % et une part individuelle de 80 %. Cette dernière serait alors établie à partir de la consommation réelle de chaque copropriétaire.
En effet, cette solution, souhaitée par le député Ian Boucard, serait donc plus équitable selon lui. Car chaque copropriétaire paierait alors en fonction de sa propre consommation d’énergie. En plus de cela, cela inciterait les copropriétaires à adopter des comportements éco-responsables tels que :
- régler la température de leur logement selon leurs besoins,
- fermer les radiateurs dans les pièces inoccupées.
Ainsi, face à ce constat, le Gouvernement pourrait envisager de modifier la répartition des frais de chauffage actuelle. L’objectif étant de permettre aux copropriétés qui le souhaitent de réduire leur part collective. De plus, cela aurait des avantages pour l’environnement et pour le pouvoir d’achat des Français.
Rappel des règles de la répartition des frais de chauffage
Le ministère de la Ville et du Logement reprécise le contenu de l’article R174-10. En effet, dans les immeubles équipés de répartiteurs de frais de chauffage, la facturation des frais de combustible et de chauffage est individuelle. Ainsi, elle contient bien deux types de frais :
- individuels : 70 % de la facture totale répartie selon les relevés réalisés par les appareils de comptage individuel ;
- frais communs de combustibles : 30 % de la facture totale répartis selon les tantièmes de chaque copropriétaire.
Toutefois, il ne faut pas négliger les autres coûts liés au chauffage collectif comme l’entretien, la maintenance et la consommation électrique de l’installation. Notons que ces frais communs de chauffage sont répartis selon les règles en vigueur dans l’immeuble. À cet égard, la répartition des coûts de combustible en commun contribue à atténuer les différences de températures entre les logements de l’immeuble.
En effet, certains logements de l’immeuble peuvent se retrouver en situation de désavantage thermique par rapport aux autres. Citons les exemples de logements situés au dernier étage sans isolation des combles, avec des fenêtres tournées vers le nord, ou au-dessus d’un parking, etc.
Certes, ils paieront une facture énergétique beaucoup plus élevée que les autres logements en situation favorable. Pour autant, leur consommation d’énergie est similaire (chauffage réglée à 19°C). C’est pourquoi, la répartition des frais de chauffage devrait donc considérer ces situations thermiquement défavorables pour être plus juste.
Faut-il faire porter le coût des situations défavorables via une individualisation renforcée ?
Le Ministère a clairement exprimé son point de vue. En effet, il n’est pas juste de faire porter le coût des situations thermiquement défavorables uniquement sur les mêmes logements via une individualisation renforcée. Cela, alors que leur consommation d’énergie est identique.
C’est pourquoi, le paiement d’une part fixe des frais de combustible en commun permet de rétablir une forme d’équité entre les logements de situations thermiques différentes. D’ailleurs, une étude de 2018 montre que cette part fixe est souvent comprise entre 30 % et 50 % dans les pays de l’Union européenne.
En complément, l’article R174-10 du Code de la construction et de l’habitation intègre des coefficients de correction aux relevés individuels de chauffage. Ainsi, il est possible de tenir compte des situations thermiques particulièrement défavorables de certains logements.
Par exemple, il peut être retiré 25 % des consommations relevées pour les logements situés sous une toiture non isolée. Ces consommations seront alors réparties sur l’ensemble des relevés individuels des autres logements. De plus, ces coefficients de répartition sont déterminés le cas échéant par le règlement de la copropriété.
Enfin, rappelons que bien que la répartition des frais de chauffage soit une réelle avancée. Pour réaliser des économies d’énergie, cette mesure ne sera efficace que si le système de chauffage collectif est correctement réglé et entretenu. De même, les occupants doivent être capables de moduler la température en fonction de :
- leurs besoins,
- l’occupation des pièces,
- leur absence temporaire ou prolongée.
C’est pour cette raison que l’article R174-5 du Code de la construction et de l’habitation impose aussi l’installation et le bon fonctionnement d’appareils de régulation tels que des robinets thermostatiques.
Pour en savoir plus
- Question N° 1722 de M. Ian Boucard (Les Républicains – Territoire de Belfort)
- Question publiée au JO le : 04/10/2022 page : 4414
- Réponse publiée au JO le : 10/01/2023 page : 281
