Soixante-huit euros. C’est le montant de l’amende pour tapage nocturne en France. Une somme dérisoire, estiment de nombreux élus — et les faits leur donnent raison. Christophe Naegelen, député des Vosges, a interpellé le ministre de l’Intérieur dans une question écrite publiée au Journal officiel le 18 août 2026. Sa demande : reclasser le tapage nocturne en contravention de 4e classe, ce qui porterait l’amende forfaitaire à 135 €. Le 6 octobre 2026, le gouvernement lui a répondu favorablement. Si la réforme aboutit, elle changerait concrètement la donne pour des millions de Français — à commencer par les copropriétaires victimes de nuisances nocturnes récurrentes.
Qu’est-ce que le tapage nocturne et comment la loi le définit-elle ?
Une infraction sans seuil sonore précis
Le tapage nocturne est encadré par l’article R1337-7 du Code de la santé publique. Beaucoup l’ignorent : aucun seuil de décibels n’est requis pour constituer l’infraction. Il suffit qu’un bruit soit audible depuis un autre logement entre 22h et 7h. Ni mesure sonore, ni répétition, ni durée minimale : la simple perception du bruit par un voisin, la nuit, engage la responsabilité de l’auteur.
Cette règle distingue nettement le tapage nocturne du tapage diurne. En effet, de jour, le bruit doit être répétitif, intensif et prolongé pour constituer une infraction. La nuit, en revanche, être simplement audible depuis un logement voisin suffit. C’est cette présomption d’infraction qui rend la sanction théoriquement plus facile à appliquer.
Qui peut verbaliser et quelles sont les conséquences ?
Le tapage nocturne est aujourd’hui une contravention de 3e classe. L’amende forfaitaire s’élève à 68 €, portée à 180 € si elle n’est pas réglée dans les 45 jours. La police nationale, la gendarmerie ou la police municipale peuvent intervenir sur signalement et dresser un procès-verbal. Ce document constitue, à lui seul, une preuve suffisante pour engager des poursuites.
En copropriété, le règlement intérieur peut aller plus loin. Il interdit souvent tout bruit « de quelque nature que ce soit » troublant la tranquillité des occupants. Le syndic dispose alors d’un levier supplémentaire pour rappeler les règles et intervenir.
Pourquoi l’amende actuelle de 68 € est-elle jugée insuffisante ?
Un montant trop faible pour être dissuasif
Pour une soirée qui dérape dans un appartement loué pour le week-end, 68 €, ce n’est presque rien. L’amende ne remplit plus son rôle dissuasif. En cause : ce montant n’a pas été revalorisé depuis des années. Or, dans les zones touristiques, une seule nuit en location saisonnière coûte souvent entre 100 € et 300 €. L’amende devient alors purement symbolique.
Pour un propriétaire bailleur dont les locataires font régulièrement la fête, le calcul est vite fait. 68 € ne l’incitent ni à mieux sélectionner ses occupants, ni à exiger leur bonne conduite. C’est précisément ce que souligne Christophe Naegelen dans sa question écrite.
Les zones touristiques, premières victimes
Dans les stations balnéaires, les communes de montagne et les centres-villes historiques, le tapage nocturne devient endémique en haute saison. Or, la verbalisation à 68 € n’enraye pas le phénomène. Un locataire qui organise une fête peut recevoir un procès-verbal — et recommencer le lendemain sans crainte réelle.
Pourtant, les conséquences sont bien réelles pour les riverains. Les nuisances sonores en copropriété constituent l’une des premières sources de conflits de voisinage. Les copropriétaires en résidence principale souffrent particulièrement des locations de courte durée dans leur immeuble. Face aux nuisances Airbnb en copropriété, la jurisprudence le confirme : sans preuves répétées et documentées, il est difficile d’obtenir gain de cause.
Que propose le gouvernement pour renforcer les sanctions ?
Le reclassement en contravention de 4e classe
La proposition de Christophe Naegelen est simple et concrète : reclasser le tapage nocturne de la 3e à la 4e classe de contravention. Bonne nouvelle : cette modification relève du domaine réglementaire. Un décret en Conseil d’État suffit — pas besoin de vote parlementaire.
L’effet serait immédiat. L’amende forfaitaire doublerait, passant de 68 à 135 €. L’amende majorée, elle, bondirait de 180 à 375 €.
La réponse favorable du gouvernement le 6 octobre 2026
Le 6 octobre 2026, le gouvernement franchit un cap. Dans sa réponse publiée au Journal officiel, il reconnaît la pertinence de la démarche et confirme que des travaux interministériels sont engagés. Pas de date fixée, mais la voie est officiellement ouverte.
Il faut y voir une reconnaissance claire : l’amende actuelle n’est plus à la hauteur des enjeux. La multiplication des locations touristiques de courte durée et la croissance des rassemblements nocturnes dans les villes et les stations le montrent chaque été davantage.
Comment faire cesser le tapage nocturne dans sa copropriété ?
Les recours immédiats : appel des forces de l’ordre et constitution de preuves
Face à un tapage nocturne, la première démarche est d’appeler la police ou la gendarmerie. Le procès-verbal qu’elles établissent est une preuve directement exploitable en justice. Il faut en demander la rédaction systématiquement. Même si l’auteur du bruit cesse les nuisances à l’arrivée des agents, la verbalisation reste possible.
En parallèle, constituez un dossier : notez les dates, les horaires et la nature des bruits. Conservez les échanges écrits avec le voisin fautif, les témoignages d’autres résidents et, si possible, des enregistrements sonores depuis votre logement. Ces éléments renforcent considérablement toute démarche amiable ou judiciaire.
Le rôle du syndic et des instances judiciaires
En copropriété, le syndic dispose de leviers spécifiques. Il peut adresser une mise en demeure formelle au copropriétaire dont le locataire perturbe la tranquillité de l’immeuble. Si les nuisances persistent, le syndicat des copropriétaires peut saisir le tribunal judiciaire. Le fondement juridique : les troubles anormaux de voisinage, codifiés à l’article 1253 du Code civil.
Dans les cas les plus graves, les juges peuvent aller loin. Condamnation à des dommages et intérêts, cessation forcée de l’activité bruyante : la Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 17 septembre 2026, relatif aux troubles anormaux de voisinage causés par un restaurant en rez-de-chaussée.
Le tapage nocturne reste l’une des premières sources de conflits en copropriété, et la réponse pénale actuelle peine à en dissuader les auteurs. Le gouvernement a officiellement ouvert la voie à une réforme qui doublerait l’amende forfaitaire, de 68 à 135 €. Une évolution attendue par des millions de Français qui subissent le bruit nocturne sans disposer d’outils réellement dissuasifs pour y mettre fin.
