Un projet de loi présenté par le sénateur, M. Jean Louis MASSON, et enregistré par le Sénat le 3 décembre 2010 vise à supprimer le bouclier fiscal pour financer une aide à domicile des personnes âgées.
Selon Jean Louis MASSON, il faut remédier à une grande injustice dont sont victimes les retraités : « Contrairement aux autres contribuables, ceux-ci ne bénéficient en effet pas du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Les dépenses résultant de cette mesure seraient compensées par la suppression du bouclier fiscal. Il s’agirait là aussi d’un élément de justice fiscale obligeant une minorité de privilégiés à contribuer enfin de manière équitable aux charges publiques. »
Le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu (égal à 50 % des dépenses) pour l’emploi d’un salarié à domicile. Lorsque le contribuable ne paie pas d’impôt sur le revenu ou s’il en paie peu, la partie de la réduction qui excède l’impôt peut donc lui être remboursé au titre du crédit d’impôt. Les retraités ont seulement droit à une réduction et non à un crédit d’impôt. Or, ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne (aide à la mobilité, tâches ménagères, petits travaux…).
Jean Louis MASSON explique dans ce projet de loi comment réparer une injustice sociale par une injustice fiscale : « Les dépenses résultant de cette mesure seraient compensées par la suppression du bouclier fiscal. Parmi les 16 350 bénéficiaires du bouclier fiscal en 2009, 51,6 % se sont vu rembourser en moyenne 565 euros, ce qui correspond au total à seulement 0,8 % du coût du bouclier fiscal pour l’État. Les 12 principaux bénéficiaires du bouclier fiscal ont reçu chacun une restitution moyenne de 7,7 millions d’euros.
Enfin, dans la mesure où le bouclier fiscal prend en compte le revenu après déduction des niches fiscales, les plus gros bénéficiaires profitent à la fois des niches fiscales et de l’effet indirect de celles-ci sur le calcul du bouclier fiscal. De même, ce bouclier est tellement élargi qu’il intègre des impôts n’ayant rien à voir avec le budget de l’État (CSG, taxe d’habitation…). Est-il admissible que grâce au bouclier fiscal, un milliardaire ne paye pas de taxe d’habitation pour une gigantesque villa de 30 pièces sur la Côte d’Azur alors qu’un Smicard vivant en HLM y est lui assujetti ? »
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Les 4 et 5 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. »
Article 2
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Article 3
Les pertes de recettes pour l’État susceptibles de résulter des deux articles précédents sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.
Source : www.senat.fr
