La franchise de TVA revient au cœur du débat dans le secteur du bâtiment. À cet effet, la CAPEB et la FFB, alerte sur les conséquences d’un report de la nouvelle mesure prévue par la loi de finances 2025. Celle-ci devait abaisser le seuil de franchise de TVA à 25 000 euros dès le 1er mars. Pourtant, le gouvernement choisit de temporiser. Les organisations professionnelles du bâtiment montent au créneau. Elles dénoncent une concurrence déloyale favorisée par le régime des micro-entreprises et appellent à une application immédiate de cette disposition. Au cœur de cette revendication : rétablir l’équité, protéger l’emploi salarié et redonner de l’attractivité aux métiers du bâtiment.
Sommaire :
- Une mesure de la loi de finances suspendue par le gouvernement
- Franchise de TVA : un levier de concurrence déloyale
- Les répercussions sur l’emploi et la précarisation du secteur
- Une attractivité des métiers en péril
- Une revendication claire : un seuil de franchise à 1 euro pour le bâtiment
Une mesure de la loi de finances suspendue par le gouvernement
La loi de finances pour 2025 prévoyait une baisse du seuil de franchise en base de TVA de 36 800 € à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services. Cette mesure avait alors été largement saluée par le secteur du bâtiment, fortement affecté par les effets pervers de ce dispositif.
Cependant, un décret gouvernemental est venu suspendre son application. Ce dernier invoque un besoin de concertation supplémentaire jusqu’au 1er juin 2025. Une décision jugée « inacceptable » par les deux principales organisations patronales du secteur, la CAPEB et la FFB. C’est pourquoi, les deux fédérations appellent à une mise en œuvre immédiate, conformément au vote parlementaire.
« Cette mesure aurait permis d’agir immédiatement sur les distorsions de concurrence. Ce report est une occasion manquée », déplore Jean-Christophe Repon, président de la CAPEB.
Franchise de TVA : un levier de concurrence déloyale
Les micro-entreprises dans le viseur
En effet, le régime de franchise en base de TVA dispense les très petites entreprises de facturer la TVA à leurs clients. Elle crée ainsi un déséquilibre structurel. En France, près de 2 millions de micro-entreprises bénéficient de ce régime, dont une part importante dans le secteur du bâtiment.
Ces acteurs peuvent donc afficher des prix inférieurs de 10 à 20 % par rapport aux artisans du bâtiment soumis à la TVA, uniquement en raison de leur statut fiscal. Or, cette situation désavantage lourdement les PME et TPE traditionnelles. Bien que soumises à plus de contraintes sociales et fiscales.
Une distorsion amplifiée par les entreprises européennes
Le principe d’harmonisation fiscale européenne permet aussi à des entreprises établies dans d’autres pays de l’UE d’intervenir en France sous régime de franchise de TVA. En outre, cela accentue la pression sur les acteurs locaux. La FFB dénonce une « forme de dumping fiscal intra-européen ».
Les répercussions sur l’emploi et la précarisation du secteur
Selon les données de la CAPEB, 96 % des entreprises du bâtiment comptent moins de 10 salariés. Or, le développement du régime micro favorise l’auto-entrepreneuriat au détriment de l’emploi salarié. Ce phénomène a plusieurs conséquences. D’abord, il entraîne un affaiblissement progressif des garanties collectives. Ensuite, les droits liés à la retraite, à l’assurance chômage, à la formation continue et à la sécurité au travail s’en trouvent fortement fragilisés.
Le rapport 2023 du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale souligne également que le modèle des micro-entreprises contribue à un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros pour les régimes sociaux (URSSAF, retraite, assurance chômage).
Une attractivité des métiers en péril
Avec 570 000 salariés et 60 000 apprentis, le secteur du bâtiment reste un employeur de poids. Pourtant, il souffre d’un manque d’attractivité croissant. Selon la Dares, en 2024, près de 28 % des offres d’emploi dans le bâtiment restent non pourvues. Cette situation s’explique en partie par l’image dégradée des métiers. En effet, ils sont souvent perçus comme instables ou mal valorisés — un effet aggravé par la prolifération de micro-entreprises peu sécurisées.
La CAPEB rappelle que 47 % du chiffre d’affaires du secteur est réalisé par les petites entreprises. Or, ces dernières se retrouvent en concurrence directe avec des acteurs bénéficiant de régimes dérogatoires. Cette fragilisation menace la pérennité de tout un pan du tissu économique local.
Une revendication claire : un seuil de franchise à 1 euro pour le bâtiment
Pour rétablir une équité de traitement, la CAPEB et la FFB demandent la création d’un seuil spécifique de franchise de TVA à 1 euro pour les entreprises du bâtiment. Ce qui rendrait de facto l’exonération inapplicable dans ce secteur. Cette demande pourrait être intégrée dans une loi de finances rectificative prévue pour l’été 2025. Une telle mesure, inédite, serait un tournant majeur dans la régulation fiscale du secteur. Elle répondrait à un appel unanime des artisans et entrepreneurs du bâtiment.
