Découvrez le podcast « Que faire en cas d’erreur dans l’état descriptif de division ? ». Cet épisode est un extrait de notre atelier juridique « Tout savoir sur l’état descriptif de division ».
Dans cet atelier juridique, nous avons présenté les caractéristiques de l’état descriptif de division. Ce document obligatoire en copropriété identifie tous les lots de la copropriété.
S’il y a des erreurs qui ont été commises dans L’EDD, il est nécessaire qu’un document soit établi par le notaire (avec le géomètre expert ou non). Puis cela doit ensuite être porté à l’ordre du jour.
Cependant, il est possible que certains copropriétaires ne veulent pas le voter, parce que cela peut privilégier certaines personnes et nuire à d’autres.
S’il y a un vote négatif, alors qu’il y a bien une erreur, on ouvre un litige. Cela avec une assignation du syndicat des copropriétaires, en annulation de la résolution, qui aurait rejeté la modification de l’EDD.
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Pour en savoir plus à propos des démarches en cas d’erreur dans l’état descriptif de division, écoutez le podcast en cliquant sur le bouton du player ci-dessous :
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La participation est gratuite. Vous pouvez vous inscrire à plusieurs dates et réserver votre place à l’avance. Après votre inscription, vous recevrez un message de confirmation de votre participation.
