La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2018 ;
Vu l’avenant n° 3 du 7 novembre 2017 à l’accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l’avenant n° 3 du 7 novembre 2017 à l’accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Article 2
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – texte n° 141
Arrêté du 27 décembre 2018 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043)
NOR: MTRT1835694A
ELI: Non disponible
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/1 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
