Chèque énergie : plafond et valeur faciale au 1er janvier 2019

Chèque énergie

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 124-2, R. 124-1, R. 124-3, et R. 124-5 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 27 novembre 2018,
Arrêtent :

Article 1

A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €.

Article 2

A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l’article R. 124-3 du code de l’énergie, est ainsi fixée :

 

Niveau de RFR/UC
RFR / UC < 5600€5600€ ? RFR / UC < 6700€6700€ ? RFR / UC < 7700€7 700 € ? RFR / UC < 10700€
1 UC194 €146 €98 €48 €
1 < UC < 2240 €176 €113 €63 €
2 UC ou +277 €202 €126 €76 €

 

 

Article 3

A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale TTC de l’aide spécifique aux résidences sociales, définie à l’article R. 124-5 du code de l’énergie, est fixée à 192 €.

Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l’énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l’économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l’action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

JORF n°0300 du 28 décembre 2018 – texte n° 15

Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie

NOR: TRER1832961A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/TRER1832961A/jo/texte