Modification des modalités de mise en œuvre du chèque énergie

Chèque énergie

A la suite de l’expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le présent décret vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan de cette expérimentation.

 

Pour mémoire, ce dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie s’est substitué aux tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui se sont éteints au 31 décembre 2017.

Le chèque énergie est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages.

Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quelle que soit leur source (électricité, gaz, fioul, bois…). S’ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L’article 3 précise la date d’application des dispositions du III de l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que les modalités d’application de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2018.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-22, L. 224-3, L. 224-11 et L. 224-13 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 351-2 et L. 633-1 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-5 et R. 124-1 à R. 124-16 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-13 à R. 313-16 ;
Vu le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l’énergie en date des 10 et 25 juillet 2018 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 20 septembre 2018 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de l’énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2

Le premier alinéa de l’article R. 124-1est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale, y compris à ceux d’entre eux dont le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel couvre simultanément des usages professionnels et non professionnels. Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’énergie. »

Article 3

L’article R. 124-2 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le chèque qui fait l’objet d’une réémission ou d’une émission tardive, la date de validité est fixée au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission. » ;
2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chèque énergie qui est réémis est accompagné d’une nouvelle attestation. L’échéance d’une attestation réémise n’est pas modifiée par rapport à l’attestation qu’elle remplace. »

Article 4 En savoir plus sur cet article…

Le dernier alinéa de l’article R. 124-3 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Ces valeurs peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l’économie, du budget et de l’énergie. »

[…]

JORF n°0298 du 26 décembre 2018 – texte n° 4

Décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie

NOR: TRER1729563D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/TRER1729563D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1216/jo/texte