Une proposition de loi a été déposée par Sylvain BERRIOS, député UMP de la 1ère circonscription du Val-de-Marne. Elle vise à octroyer des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé.
Dans l’agglomération parisienne, les loyers privés sont de deux à trois fois supérieurs à ceux du secteur social et les listes d’attente très longues ; à l’opposé, dans les petites villes et les zones rurales, l’écart peut être faible voire nul et l’accès à un logement social beaucoup plus rapide.
Depuis 2005, le parc locatif privé s’accroît de façon continue. Cette évolution positive, généralement attribuée à l’effet des mesures d’incitation à l’investissement en logements neufs. Majoritairement urbain, le parc locatif privé se compose principalement d’appartements : 25% des logements appartiennent à un immeuble collectif détenu par un propriétaire unique, 45% sont des lots de copropriété.
Depuis le 1er octobre 2006, un propriétaire bailleur peut conclure avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) une convention par laquelle celui-ci s’engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux de loyer inférieurs aux loyers de marché. En contrepartie, le propriétaire bailleur bénéficie d’une déduction fiscale spécifique modulée en fonction de son engagement plus ou moins social.
« Ainsi, il est proposé par la présente proposition de loi de faire aussi bénéficier le locataire d’une réduction d’impôt égale au différentiel entre le loyer qu’elles versent pour leur résidence principale et le loyer social médian constaté dans leur commune pour des logements présentant les mêmes caractéristiques et dont l’accès est soumis à un plafond de ressources sous lequel leur foyer fiscal se situe, lorsque ce loyer social de référence est inférieur », explique le député Sylvain BERRIOS.
Cette dernière déduction concernera les logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques tendues, c’est-à-dire celles qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal. Cette réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les loyers sont effectivement versés. Le différentiel de loyers est calculé après déduction des éventuelles aides personnalisées au logement perçues dans l’année d’imposition par les locataires réduites de celles qu’ils auraient perçues au titre du loyer social de référence. Il est calculé sur la base des loyers principaux, hors remboursement des charges locatives, et est plafonné au loyer moyen constaté dans le département.
« Cette proposition de loi se veut être un outil dont l’objectif est de loger dans le parc privé existant, dans des conditions confortables et à des loyers abordables, plusieurs dizaines de milliers de nouveaux ménages par an, ménages aux revenus modestes ou moyens », conclut Sylvain BERRIOS.
Proposition de loi n° 1750 de M. Sylvain Berrios visant à octroyer des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé.
Source : www.assemblee-nationale.fr
