Frais état daté : le Conseil d’État maintient le plafond à 380 € TTC
Le Conseil d’État rejette le recours de la FNAIM et confirme le plafond des frais état daté à 380 € TTC fixé par le décret de 2020.
Etat daté
État daté : le plafonnement des frais s’oppose-t-il à la liberté des prix ?
Etat daté lors de la vente d’un lot de copropriété. Le plafonnement des honoraires du syndic s’oppose-t-il à la liberté des prix ?
État daté : le point sur le plafonnement des honoraires du syndic
La FNAIM a saisi le juge administratif. Elle demande l’annulation du décret sur le plafonnement de l’état daté. Le Conseil d’État écarte ce recours.
État daté : imputation en cas de vente par adjudication
Le coût de l’état daté incombe à l’adjudicataire en cas de vente par adjudication en copropriété. Le copropriétaire saisi paye les provisions exigibles.
L’état daté : document indispensable pour l’acquéreur
L’atelier “RDV Copro” du 22 septembre 2020 portait sur l’achat d’un lot de copropriété. Maître Frédéric Drouard revient sur l’importance de l’état daté.
État daté : plafonnement des honoraires du syndic
Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre de l’établissement de l’état daté.
État daté : un plafonnement qui devrait être fixé à 380 euros TTC
La loi ALUR a prévu de plafonner par voie réglementaire le tarif de l’état daté facturé par les syndics de copropriété aux vendeurs lors de la vente d’un logement. La conséquence de certains abus notamment des facturations jusqu’à 500 euros et plus. Un plafonnement de l’état daté par voie réglementaire Ce document, l'état daté,Lire l'articleÉtat daté : un plafonnement qui devrait être fixé à 380 euros TTC
État daté et responsabilité du syndic
La Cour de cassation confirme la responsabilité du syndic en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure judiciaire en cours et en particulier sur l’existence d’un vice de construction. Aux termes de l'article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dansLire l'articleÉtat daté et responsabilité du syndic
Plafonnement du prix de l’état daté : un projet de décret est en cours
Le ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales confirme qu’un projet de décret visant à plafonner les honoraires des syndics pour l'établissement de l'état daté est actuellement en cours de préparation. Encore un peu de patience ! La députée, Amélia Lakrafi alerte le ministère sur l'absence de publication du décretLire l'articlePlafonnement du prix de l’état daté : un projet de décret est en cours
Des sanctions contre les syndics de copropriété : la FNAIM et l’UNIS réagissent
Face aux mesures annoncées par le Premier Ministre devant l’Autorité de la concurrence, la FNAIM et l’UNIS ne peuvent que déplorer l’esprit de méfiance à l’encontre des syndics de copropriété. Il est temps pour le gouvernement de rendre fonctionnel le CNTGI pour mieux s’entourer et écouter les experts en la matière… Rappelons que depuisLire l'articleDes sanctions contre les syndics de copropriété : la FNAIM et l’UNIS réagissent