Tag: Etat daté

État daté : plafonnement des honoraires du syndic

État daté : plafonnement des honoraires du syndic

Un décret du 21 février 2020 plafonne à 380 € TTC les honoraires et frais perçus par le syndic au titre de l’établissement de l’état daté.
état daté

État daté : un plafonnement qui devrait être fixé à 380 euros TTC

La loi ALUR a prévu de plafonner par voie réglementaire le tarif de l’état daté facturé par les syndics de copropriété aux vendeurs lors...
état daté

État daté et responsabilité du syndic

La Cour de cassation confirme la responsabilité du syndic en cas d'information incomplète de l'état daté à l’acquéreur d’un lot sur l'objet d'une procédure...
prix de l'état daté

Plafonnement du prix de l’état daté : un projet de décret est en cours

Le ministère de la Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales confirme qu’un projet de décret visant à plafonner les honoraires des...
Syndics de copropriété

Des sanctions contre les syndics de copropriété : la FNAIM et l’UNIS réagissent

Face aux mesures annoncées par le Premier Ministre devant l’Autorité de la concurrence, la FNAIM et l’UNIS ne peuvent que déplorer l’esprit de méfiance...