État daté : un plafonnement qui devrait être fixé à 380 euros TTC

état daté

La loi ALUR a prévu de plafonner par voie réglementaire le tarif de l’état daté facturé par les syndics de copropriété aux vendeurs lors de la vente d’un logement. La conséquence de certains abus notamment des facturations jusqu’à 500 euros et plus.

Un plafonnement de l’état daté par voie réglementaire

 

Ce document, l’état daté, que doit transmettre le syndic au notaire, lors de la vente d’un logement en copropriété récapitule l’état de la situation du vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires de son immeuble. Il renseigne l’acquéreur sur les éventuelles sommes restant dues par le vendeur au syndicat mais aussi sur la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs…

Alors qu’il est impossible d’y échapper quand on vend un appartement, ou même un parking, dans une copropriété, certains abus tarifaires ont été dénoncés par les associations de consommateurs. On a ainsi reproché à des grands réseaux de syndics de facturer ce service 500 euros en moyenne.

Face aux abus tarifaires constatés, la loi ALUR du 24 mars 2014 a prévu de plafonner ces tarifs par voie réglementaire. Mais alors que le gouvernement s’est engagé à publier les décrets dans les six mois à compter de la publication de la loi, celui sur les tarifs plafonnés est toujours en attente.

Il faut dire que le sujet fait l’objet depuis plusieurs mois d’échanges entre les professionnels de l’immobilier, les associations de défense des consommateurs et de copropriétaires. Qui apparemment n’arrivaient pas à se mettre d’accord.

En effet, les professionnels espéraient obtenir un plafond autour de 450 euros alors que les associations avaient avancé un montant à 150 euros !

Il semble donc que le gouvernement a définitivement tranché la question du plafonnement de l’état daté, en annonçant le tarif de 380 euros.

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Les associations vent debout suite à cette annonce

 

Le projet de décret, signé notamment par le ministère de l’Economie et des Finances, devrait plafonner cette prestation à 380 euros TTC.

Mais avant d’être publié d’ici quelques semaines, le texte doit être soumis à l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) le 12 décembre prochain.

Pour les associations, la concertation semble terminée avant même qu’elle n’ait commencée.

Cette annonce jette le discrédit sur le CNTGI sachant que les décisions sont d’ores et déjà arbitrées à la plus haute échelle de l’État et que cette délibération ne sera que consultative.

Emile Hagège, directeur général de l’ARC.

L’autre question est de savoir si le tarif proposé peut contenter tout le monde. Pour l’ARC, ce tarif reste « prohibitif », il n’a pas de justification cohérente sinon de compenser les faibles honoraires du forfait de base.

Est-ce que ce tarif reflète le travail effectivement fourni pour l’établissement de l’état daté ? Je vous pose la question. Car pour Emile Hagège, la réponse est évidente,

Ce travail ne prendrait pas plus de trois heures sachant que le tarif horaire moyen des cabinets s’élève à 120 euros en région parisienne.

Pour l’ARC, le prix acceptable, qui doit également intégrer l’opposition sur mutation et la délivrance du certificat prévu à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ne doit pas excéder les 150 euros. On est loin du compte !

Autre risque et conséquence directe de cette annonce, dénoncé par l’ARC,

Le tarif plafonné deviendra rapidement le tarif réglementé ainsi tous les syndics factureront l’état daté à 380 euros !

Affaire à suivre…

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