Partie commune : pas de servitude au profit d’un lot privatif
Article 4 de la loi de 1965. Aucune servitude au profit d’un lot privatif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.
Article 4 de la loi de 1965. Aucune servitude au profit d’un lot privatif sur une partie commune d’un immeuble en copropriété.
Un arrêt du 23 septembre 2021 rappelle que le transfert d’un droit de jouissance privative au locataire n’est pas automatique.
Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel. Il peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes en façade.
Le syndicat des copropriétaires engage une action en démolition d’une véranda. Construite sans autorisation sur une terrasse à jouissance privative.
La jouissance exclusive des combles n’est pas une simple autorisation de travaux. Vote à la majorité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Nature privative ou commune d’un lot de copropriété. Le sol doit être réputé partie commune, quand bien même la jouissance en est privative.
L’attribution d’une jouissance privative sur une partie commune n’autorise pas la construction sans l’autorisation de l’AG.
Pour agrandir votre logement, vous êtes en droit d’acheter une partie commune de la copropriété, sous réserve de quelques conditions…
À compter de 2020, les parties communes spéciales seront affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires.