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Textes officiels

VEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même

VEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même

Un arrêté du 28 octobre 2019 fixe la liste limitative ainsi que les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (VEFA). Cela permet de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement.Lire l'articleVEFA : liste des travaux que l’acquéreur peut réaliser par lui-même
Loi énergie et climat : des changements pour les propriétaires et locataires

Loi énergie et climat : des changements pour les propriétaires et locataires

La loi énergie et climat a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique ». Plusieurs mesures concernent le logement et notamment la lutte contre les logements énergivores avec l’application d’un seuil minimal de performance énergétique. Décence des logements et seuils deLire l'articleLoi énergie et climat : des changements pour les propriétaires et locataires
Accessibilité et logement évolutif des copropriétés

Accessibilité et logement évolutif des copropriétés

Un arrêté du 11 octobre 2019 précise les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les copropriétés. Il vient compléter les mesures promulguées par la loi Elan en novembre 2018. Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction   L’arrêté du 11 octobre 2019 précise les dispositions prévues parLire l'articleAccessibilité et logement évolutif des copropriétés
Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)

Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU TROISIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2019 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2019   Catégories Taux effectif pratiqué au troisième trimestre 2019 par les établissements de crédit et les sociétés de financement SeuilLire l'articleCoût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2019)
Individualisation des frais de chauffage en copropriété : un arrêté est publié

Individualisation des frais de chauffage en copropriété : un arrêté est publié

Un arrêté paru au Journal officiel du 10 septembre 2019 vient apporter des précisions quant au dispositif d'individualisation des frais de chauffage dans les copropriétés. Il précise notamment dans quels cas il est impossible d'installer des compteurs individuels ou des répartiteurs pour des raisons techniques ou de rentabilité économique. Modalités d'application du décret du 22Lire l'articleIndividualisation des frais de chauffage en copropriété : un arrêté est publié
ÉCO-PTZ : Simplification des modalités et évolutions

ÉCO-PTZ : Simplification des modalités et évolutions

L'éco-PTZ vous permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans votre logement sans payer d'intérêts. Un décret et deux arrêtés parus au Journal officiel du 20 août 2019 adaptent certaines modalités du dispositif en le rendant plus accessible. L'éco-PTZ bénéficie de plusieurs évolutions   Le décret du 19 août 2019 pris en application deLire l'articleÉCO-PTZ : Simplification des modalités et évolutions
Risques d’incendie : renforcement de la protection des immeubles d’habitation

Risques d’incendie : renforcement de la protection des immeubles d’habitation

La parution de deux arrêtés, en date du 11 août 2019, renforce la protection de certains immeubles d’habitation contre les risques d’incendie. Le premier est relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur. Le second a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l'incendie des revêtements de façade. TravauxLire l'articleRisques d’incendie : renforcement de la protection des immeubles d’habitation
Encadrement de l’évolution des loyers d’habitation en zones tendues

Encadrement de l’évolution des loyers d’habitation en zones tendues

Un décret du 26 juillet 2019 reconduit pour un an les dispositions d’encadrement de l'évolution des loyers d’habitation dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. À compter du 1er janvier 2010, la performance énergétique du logement sera prise en compte. Evolution des loyers d’habitation en zones tendues   Rappelons que l’encadrementLire l'articleEncadrement de l’évolution des loyers d’habitation en zones tendues
Création du titre professionnel d’assistant immobilier

Création du titre professionnel d’assistant immobilier

Un titre professionnel d'assistant immobilier est créé (niveau 5). Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2020. Il est constitué de 3 blocs de compétences dont la participation aux opérations courantes de gestion d’une copropriété. Le titre professionnel d'assistant immobilier estLire l'articleCréation du titre professionnel d’assistant immobilier