La division ou la réunion de lots ne doit pas porter atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des autres copropriétaires.
Charges récupérables : la rémunération du gardien ou du concierge à hauteur de 40% quand il assure seul l’entretien des parties communes
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président par assemblée.
Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale.
Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes NOR: TREP1717398A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/TREP1717398A/jo/texte Publics concernés : tous… Lire l'articleRègles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective
Question N° 2459 de M. Stéphane Viry (Les Républicains – Vosges ) Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5221 Réponse publiée au JO le : 06/02/2018 page : 987 Date de changement… Lire l'articleDésignation d’un nouveau syndic qui emporte révocation du précédent : Que faire si le syndic quitte l’assemblée avant le vote d’un successeur ?
La désignation d’un administrateur provisoire n’est pas justifié lorsqu’il n’y a pas de carence du syndic des copropriétaires.
La fermeture d’un immeuble en copropriété est adoptée à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.
En cas de dommages causés par le défaut d’entretien d’une partie commune, le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent voir leur responsabilité conjointe engagée lorsqu’ils n’ont rien fait pour faire cesser ces dommages. A… Lire l'articleConditions du partage de responsabilité entre le syndicat des copropriétaires et le syndic pour des dommages causés par le défaut d’entretien de parties communes
Remplacer la moquette des parties communes par du carrelage requiert selon les cas la majorité simple ou la majorité double. Tout dépend de l’importance et de la nécessité de ces travaux. Les travaux comportant transformation,… Lire l'articleL’importance et la nécessité des travaux déterminent la majorité de vote