Arrêté du 30 décembre 2017 relatif au classement des communes par zone pour l’octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévus à l’article L. 31-10-2 du code de… Lire l'articleClassement des communes par zone pour l’octroi du PTZ
Décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété NOR: TERL1733586D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/TERL1733586D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/30/2017-1861/jo/texte Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements… Lire l'articleConditions d’attribution et modalités des PTZ au 1er janvier 2018
Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l’évaluation forfaitaire des ressources NOR: TERL1732837A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TERL1732837A/jo/texte Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement et allocataires des prestations familiales… Lire l'articleCalcul des aides personnelles au logement et évaluation forfaitaire des ressources pour l’année 2018
Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2018 NOR: TERL1732845D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TERL1732845D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1859/jo/texte Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif. Objet… Lire l'articleCalcul des aides personnelles au logement pour l’année 2018
Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques NOR: TREP1732116A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1732116A/jo/texte Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou… Lire l'articleDéfinition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif NOR: TERL1727764A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1727764A/jo/texte Publics concernés : maîtres d’ouvrage,… Lire l'articleCaractéristiques thermiques et exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux
Attendu que la mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci ; qu’ayant… Lire l'articleProcès-verbal d’une assemblée générale : Irrégularité des contestations émanant des copropriétaires
Convocation à l’AG : La mention inexacte du représentant d’un copropriétaire à une assemblée générale n’est pas de nature à vicier la convocation.
La clause d’habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne peut pas s’interpréter comme interdisant l’occupation des locaux à titre d’habitation à certaines catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, l’action du syndicat des copropriétaires était irrecevable, faute… Lire l'articleCréation de logements sociaux : un syndicat de copropriétaires ne peut s’y opposer en invoquant une clause d’habitation bourgeoise
Au visa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, la Cour de cassation vient de rappeler que bien que « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y… Lire l'articleAction en justice du syndic et autorisation de l’assemblée générale