Trouble anormale de voisinage : les nuisances visuelles ouvrent droit à réparation
Les nuisances visuelles font parties des troubles anormaux de voisinage au même titre que les nuisances sonores et olfactives.
Réglementations
Etat descriptif de division : Pouvoir du juge d’ordonner une rectification d’erreur matérielle affectant le plan annexé au règlement de copropriété
Le juge a le droit de statuer sur une demande de rectification d’erreur matérielle affectant l’état descriptif de division.
Copropriété : Question sur la propriété des colonnes montantes d’électricité
Les colonnes montantes sont au cœur de différends juridiques, leur statut de propriété détermine la responsabilité des rénovations.
Modifications dans les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ
Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des… Lire l'articleModifications dans les formulaires types de demande et de justification pour l’obtention d’un éco-PTZ
Division de lots pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux
La division ou la réunion de lots ne doit pas porter atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des autres copropriétaires.
Charges récupérables : La rémunération du gardien est récupérable à hauteur de 40% s’il assure seul l’entretien des parties communes
Charges récupérables : la rémunération du gardien ou du concierge à hauteur de 40% quand il assure seul l’entretien des parties communes
Un seul président pour l’assemblée générale sous peine de nullité
L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président par assemblée.
Travaux irréguliers sur les parties communes : sanction du juge des référés et remise en l’état des lieux
Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale.
Règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective
Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes NOR: TREP1717398A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/TREP1717398A/jo/texte Publics concernés : tous… Lire l'articleRègles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective
Désignation d’un nouveau syndic qui emporte révocation du précédent : Que faire si le syndic quitte l’assemblée avant le vote d’un successeur ?
Question N° 2459 de M. Stéphane Viry (Les Républicains – Vosges ) Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5221 Réponse publiée au JO le : 06/02/2018 page : 987 Date de changement… Lire l'articleDésignation d’un nouveau syndic qui emporte révocation du précédent : Que faire si le syndic quitte l’assemblée avant le vote d’un successeur ?