Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : Quelle indemnisation en cas de diagnostic termites erroné ?
La Cour de cassation vient de juger qu’un diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, garantit bien l’acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s’il est erroné.









