Loi ELAN : validée par le Conseil constitutionnel et publiée au journal officiel
La décision du Conseil constitutionnel valide la loi ELAN mais a écarté certaines dispositions techniques ajoutées par amendements, au motif qu’ils constituent des « cavaliers » législatifs. Quelles sont les conséquences pour les professionnels de l’immobilier ? Suite à la saisine d’une soixantaine de députés concernant la loi ELAN adoptée en octobre dernier parLire l'articleLoi ELAN : validée par le Conseil constitutionnel et publiée au journal officiel









