Travaux sur constructions existantes : simplification des formalités administratives

Travaux sur constructions existantes : simplification des formalités administratives
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Le décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir, par les particuliers ou les professionnels de la construction, pour certaines extensions de constructions existantes. Cette réforme s’applique à compter du 1er janvier 2012.

 

Afin de faciliter la densification et les petits projets en zone urbaine, le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute (Shob) maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines (zones U) des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme (Plu) en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.

 

Au-delà de 40 m² de Shob, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire. Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte. Ces plafonds sont, aux termes de l’article R. 431-2, pour la surface de plancher hors œuvre nette (Shon), de 170 m² pour les constructions autres qu’agricoles.

 

Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. Une simple déclaration préalable suffira. Le texte modifie également l’article R. 421-17 relatif aux travaux et changements de destination, créant entre 2 et 20 m² de Shob, soumis à déclaration préalable.

 

Ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2012. Les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date seront instruites sur le fondement des dispositions d’urbanisme antérieures du Code de l’urbanisme.

 

A noter, qu’à compter du 1er mars 2012, la « surface de plancher » sera l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en Shob ou en Shon.

 

Source : Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes  (JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20667 – texte n° 9)