Dès le 16 novembre 2026, la définition de la précarité énergétique change dans le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Les ménages modestes au sens de l’Anah y entrent pour la première fois, aux côtés des ménages très modestes. En contrepartie, les bonifications CEE sont ajustées pour maintenir l’équilibre du dispositif et tenir les objectifs de la 6e période.
Pourquoi la définition de la précarité énergétique dans les CEE évolue-t-elle ?
Un marché des CEE précarité sous tension
Le dispositif des CEE oblige les vendeurs d’énergie — les “obligés” — à financer des travaux d’économies d’énergie chez les ménages. Les CEE précarité, valorisés au-delà des CEE classiques, ciblent les foyers les plus vulnérables : notamment ceux qui vivent dans des passoires thermiques (logements classés F ou G au DPE). Problème : ce gisement s’est révélé trop étroit face aux obligations croissantes de la 6e période des CEE (2026-2030).
Cette 6e période fixe un volume annuel de 280 TWhc dédié à la lutte contre la précarité énergétique. Un niveau d’ambition inédit dans l’histoire du dispositif. Pourtant, l’assiette de ménages éligibles définie jusqu’alors ne permettait pas de l’atteindre. Les acteurs du marché — délégataires, syndics de copropriété, bailleurs sociaux, artisans RGE — alertaient depuis plusieurs mois. En cela, le déséquilibre entre offre et demande faisait grimper les prix des CEE précarité, rendant la rénovation thermique plus coûteuse pour toute la chaîne.
Les objectifs de la réforme
Face à ces tensions, les pouvoirs publics ont choisi d’élargir le périmètre de la précarité énergétique. L’objectif est triple, augmenter le gisement d’opérations éligibles, sécuriser les obligations des obligés et enrayer la hausse des prix.
“Ces modifications ne visent qu’à faire évoluer l’assiette des ménages en situation de précarité énergétique en modifiant marginalement les niveaux de soutien associés”, précise le ministère de la Transition écologique.
Que change concrètement l’arrêté du 5 novembre 2026 pour les ménages ?
Une nouvelle nomenclature en trois niveaux
L’arrêté du 5 novembre 2026 (NOR : ECOR2625692A), publié au Journal officiel le 10 novembre 2026, réorganise la classification des ménages dans le dispositif des CEE. Son article 3 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif. Désormais, trois catégories coexistent :
- Premier changement : les anciens ménages “précaires” deviennent les “ménages très modestes”. Ils conservent leur accès aux CEE précarité, avec les bonifications les plus élevées.
- Deuxième changement : les anciens ménages “modestes” deviennent “ménages en situation de précarité énergétique”. Ils accèdent pour la première fois aux primes CEE précarité.
- Troisième catégorie : les autres ménages restent cantonnés aux CEE classiques. Ces dispositions visent une accélération des travaux d’isolation thermique et de remplacement d’équipements de chauffage dans tout le parc résidentiel français.
🁢 Tableau comparatif — Ancienne et nouvelle classification des ménages dans le dispositif des CEE
| Ancienne catégorie (avant le 16/11/2026) | Nouvelle catégorie (à partir du 16/11/2026) | Éligibilité CEE | Niveau de bonification |
|---|---|---|---|
| Ménages précaires | Ménages très modestes | CEE précarité | Renforcée (niveau le plus élevé) |
| Ménages modestes | Ménages en situation de précarité énergétique | CEE précarité (nouveau) | Intermédiaire |
| Autres ménages | Autres ménages (inchangé) | CEE classiques uniquement | Standard |
Source : Arrêté du 5 novembre 2026 (NOR : ECOR2625692A), article 3
Une mutation profonde du marché des CEE résidentiels
Cette refonte bouleverse la structure du marché. Selon les données Hellio pour l’Île-de-France, 51 % des ménages relevaient jusqu’ici des “précaires”, 34 % des “modestes” et 15 % des autres ménages. Dès le 16 novembre 2026, 85 % des opérations résidentielles relèveront des CEE précarité, contre seulement 15 % des CEE classiques. Autrement dit, près de neuf opérations sur dix basculent dans le régime de la précarité énergétique. Les copropriétés peuvent en profiter pour financer leurs travaux de rénovation grâce aux CEE dans des conditions plus favorables.
Quels justificatifs de revenus pour chaque catégorie de ménages ?
Pour les ménages en situation de précarité énergétique
Pour attester de leur éligibilité, les ménages en situation de précarité énergétique doivent produire l’un des documents suivants (article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2026) :
- L’avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal composant le ménage, au titre des revenus de l’année N-1 ou N-2 par rapport à la date de référence ;
- Ou le justificatif d’impôt sur le revenu délivré par l’administration fiscale.
Les revenus pris en compte correspondent à la somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des foyers fiscaux, divisée par le nombre total de parts fiscales. La date de référence est, au choix du demandeur : la date d’engagement de l’opération, la date d’achèvement ou la date de dépôt de la demande de CEE auprès du ministre chargé de l’énergie.
Pour les ménages très modestes : des justificatifs supplémentaires
Les ménages très modestes, éligibles aux bonifications les plus élevées du dispositif, peuvent justifier leur statut par les mêmes avis d’imposition. Deux pièces supplémentaires sont en outre acceptées :
- L’attestation de droit à la protection complémentaire en matière de santé (complémentaire santé solidaire), valide à la date de référence ;
- L’attestation accompagnant le chèque énergie, dont l’échéance d’utilisation est postérieure à la date de référence.
Comment les bonifications CEE sont-elles révisées ?
L’intégration des ménages modestes entraîne une révision des coefficients multiplicateurs appliqués aux volumes de CEE générés. Ces bonifications maintiennent l’équilibre économique du dispositif tout en élargissant son assiette. L’arrêté distingue trois niveaux selon la catégorie de ménage.
Rénovation d’ampleur : les nouveaux coefficients pour les opérations Anah
Pour les fiches BAR-TH-174 (maison individuelle) et BAR-TH-175 (appartement), lorsque le demandeur est l’Anah, les coefficients sont désormais : ×4 pour les ménages très modestes, ×3 pour les ménages en situation de précarité énergétique et ×2 pour les autres ménages. Ces rénovations visent un saut de classe au DPE. Elles impliquent un audit énergétique préalable réalisé par un opérateur agréé. Elles sont souvent montées en combinaison avec MaPrimeRénov’ pour amplifier l’aide financière. Par ailleurs, l’arrêté du 7 janvier 2026 avait déjà renforcé les bonifications pour la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs.
Logements sociaux et DPE : des règles spécifiques
Pour les logements sociaux relevant de la fiche BAR-TH-174, lorsque le demandeur est signataire de la charte Coup de pouce Rénovation d’ampleur, le coefficient ×2 est maintenu pour les ménages très modestes. Rappel : depuis le 1er janvier 2025, le DPE est obligatoire pour toute demande de CEE dans le cadre des rénovations globales.
Coup de pouce Chauffage : pompes à chaleur et énergies renouvelables
L’arrêté révise aussi les coefficients du Coup de pouce Chauffage pour les équipements de transition vers les énergies renouvelables. Pour les pompes à chaleur (PAC) air/eau (BAR-TH-171) et eau/eau ou eau glycolée/eau (BAR-TH-172) : ×5 pour les ménages très modestes, ×3 pour les ménages en situation de précarité énergétique et ×5 pour les autres ménages. L’équipement doit remplacer une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz. Autre condition : le modèle de PAC doit détenir l’agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026, qui encadre la qualité et la résilience industrielle des équipements.
🁢 Coefficients de bonification par équipement et catégorie de ménage (arrêté du 5 novembre 2026)
| Fiche standardisée | Équipement | Très modestes | Précarité énergétique | Autres ménages |
|---|---|---|---|---|
| BAR-TH-174 / 175 (Anah) | Rénovation d’ampleur (maison / appartement) | ×4 | ×3 | ×2 |
| BAR-TH-171 / 172 | Pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou eau glycolée/eau | ×5 | ×3 | ×5 |
| BAR-TH-143 | Système solaire combiné (avant le 01/01/2027) | ×5 | ×3 | ×4 |
| BAR-TH-137 | Raccordement réseau de chaleur et de froid | ×2 | — | ×1,5 |
| BAR-TH-112 | Appareil indépendant de chauffage au bois | ×5 | ×3 | ×4 |
| BAR-TH-113 | Chaudière biomasse individuelle | ×5 | ×3 | ×5 |
Source : Arrêté du 5 novembre 2026, article 3 (III et IV).
Quelle est la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles ?
Toutes les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 16 novembre 2026. Elles s’appliquent exclusivement aux opérations engagées à compter de cette date. Les opérations engagées avant restent régies par les dispositions antérieures de l’arrêté du 29 décembre 2014.
Pour les professionnels de la rénovation — artisans RGE, délégataires de CEE, syndics de copropriété, bailleurs sociaux, maîtres d’ouvrage —, le 16 novembre 2026 est un point de bascule concret. Devis, contrats et attestations sur l’honneur devront respecter la nouvelle nomenclature, les nouveaux justificatifs de revenus et les nouveaux coefficients de bonification. La mise en conformité des dossiers CEE doit être anticipée dès maintenant.
Conclusion
L’arrêté du 5 novembre 2026 est bien plus qu’un ajustement technique. En intégrant les ménages modestes dans le périmètre de la précarité énergétique, il transforme en profondeur les règles du jeu des CEE. Pour les professionnels de la rénovation, le message est clair : il faut anticiper et s’adapter. La date du 16 novembre 2026 ne souffre d’aucun délai supplémentaire.
