Etat descriptif de division et état de répartition des charges

Généralement inséré dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division de l’immeuble est obligatoire dans une copropriété puisque c’est lui qui définit la teneur de chaque lot. A quoi sert il exactement, quand et comment est-il réalisé et à qui doit il être communiqué ?

> Retrouvez la vidéo en replay de cet atelier du 8 janvier 2020 animé par Isabelle DAHAN (Monimmeuble.com) et Frédéric DROUARD Avocat associé (Cabinet d’avocats BKP & Associés).

Salon de la Copro
URMET 2020 – Bannière 1
Solucop 2021
GRDF 2021
Cet article est réservé aux abonnés Monimmeuble
Abonnez-vous au Club MI PLUS ou Club MI PRO ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
En savoir +
Guide des Pros 2021 (728×150)
Boutique en ligne – nouveauté vidéo et support (728×150)
Jurisprudences 2020 728×150
Inscription Ateliers juridiques 2021 – 2022 (728×150)
Inscription NL MI 728×150