Etat descriptif de division et état de répartition des charges

Atelier juridique janvier 2020

Généralement inséré dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division de l’immeuble est obligatoire dans une copropriété puisque c’est lui qui définit la teneur de chaque lot. A quoi sert il exactement, quand et comment est-il réalisé et à qui doit il être communiqué ?

> Retrouvez la vidéo en replay de cet atelier du 8 janvier 2020 animé par Isabelle DAHAN (Monimmeuble.com) et Frédéric DROUARD Avocat associé (Cabinet d’avocats BKP & Associés).

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