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Comment résilier son contrat de syndic avant la fin du mandat ?

Comment résilier son contrat de syndic avant la fin du mandat ?

La résiliation du contrat de syndic avant la fin du mandat est possible, mais strictement encadrée par la loi. Pour rompre le contrat de manière anticipée, les copropriétaires doivent justifier d’une inexécution suffisamment grave des obligations du syndic. Cette décision doit être votée en assemblée générale, à la majorité prévue par l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Sans motif sérieux et documenté, la copropriété s’expose à des indemnités, notamment au titre des honoraires que le syndic aurait dû percevoir jusqu’à l’échéance de son mandat.

Qu’est-ce qu’une résiliation anticipée du contrat de syndic ?

La résiliation anticipée met fin au mandat avant la date fixée par l’assemblée générale. Elle n’est pas libre. L’article 18, VIII, de la loi du 10 juillet 1965 — introduit par l’ordonnance du 30 octobre 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2020 — l’autorise uniquement en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des parties.

Deux situations peuvent l’enclencher. D’un côté, le conseil syndical peut saisir l’assemblée pour voter la révocation du syndic. De l’autre, le syndic peut prendre l’initiative d’une résiliation unilatérale, en reprochant des manquements au syndicat des copropriétaires.

Qu’est-ce qu’une résiliation anticipée du contrat de syndic ?

Quels motifs justifient de mettre fin au mandat du syndic ?

Toutes les fautes commises par un syndic ne justifient pas la résiliation anticipée de son contrat. Pour autoriser une rupture avant l’échéance du mandat, les tribunaux exigent une inexécution suffisamment grave de ses obligations. On parle alors de résiliation pour faute ou de carence du syndic. En revanche, un simple mécontentement des copropriétaires ou un désaccord sur le montant des honoraires ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier une telle décision.

Quels motifs justifient de mettre fin au mandat du syndic ?

Pour savoir si votre situation justifie une rupture, repérez d’abord les irrégularités à surveiller dans le contrat en cours. Les motifs reconnus par la jurisprudence sont les suivants :

  • Des travaux votés non réalisés. Le syndic est tenu d’exécuter les décisions d’assemblée (article 18, I, de la loi du 10 juillet 1965). Toute inaction prolongée engage sa responsabilité.
  • Le non-paiement des fournisseurs ou des prestataires — y compris les dépenses non autorisées qui engagent directement la responsabilité du syndicat.
  • L’absence de compte bancaire séparé. L’article 18, II, l’impose à tout syndic professionnel gérant moins de 15 lots.
  • L’inaction face à des nuisances persistantes affectant les parties communes ou les copropriétaires.

Un syndic défaillant sur plusieurs de ces points cumulera les risques de révocation — et son contrat pourra être rompu sans indemnité s’il ne conteste pas les griefs.

Constituer un dossier solide avant d’agir

Avant toute demande de révocation, le conseil syndical doit rassembler les preuves. Pour chaque manquement, il faut :

  • Dater les faits et décrire précisément ce qui s’est passé.
  • Identifier l’obligation violée : article de loi ou clause du contrat type Alur.
  • Mesurer les conséquences concrètes pour la copropriété.
  • Réunir les pièces : courriers, procès-verbaux, devis non suivis d’effets, relevés bancaires.

Ces éléments doivent figurer dans la demande d’inscription à l’ordre du jour.

Comment procède-t-on pour résilier le contrat en cours de mandat ?

À l’initiative du conseil syndical

Le conseil syndical notifie au syndic une demande motivée d’inscription à l’ordre du jour, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Le syndic dispose alors de deux mois pour convoquer l’assemblée. Faute de réaction, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même l’assemblée — après une mise en demeure restée sans réponse pendant plus de huit jours.

L’assemblée vote ensuite selon les règles de l’article 25, c) de la loi du 10 juillet 1965 :

  • Majorité absolue des voix de tous les copropriétaires, tantièmes inclus.
  • Si la résolution recueille au moins un tiers des voix sans atteindre la majorité absolue, l’assemblée peut voter une seconde fois aussitôt, à la majorité de l’article 24.
  • L’assemblée fixe la date de prise d’effet de la révocation.

Un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent aussi demander la convocation d’une assemblée extraordinaire.

À l’initiative du syndic

Le syndic peut aussi rompre son contrat. Il notifie sa décision au président du conseil syndical — ou à chaque copropriétaire en l’absence de conseil syndical — en détaillant les manquements reprochés au syndicat. L’assemblée doit être convoquée au moins deux mois après cette notification. L’ordre du jour doit impérativement mentionner la désignation d’un nouveau syndic.

Quels délais faut-il respecter avant la prise d’effet ?

Quels délais faut-il respecter avant la prise d'effet ?

 

Repère pratique : La convocation doit être envoyée au moins 21 jours avant l’assemblée, sauf urgence. Les deux mois pour la demande du président partent de la date de première présentation de la lettre recommandée.

La prise d’effet intervient au plus tôt un jour franc après l’assemblée générale. Ce délai exclut le jour de l’assemblée et le jour de la prise d’effet. Exemple concret : assemblée le 10 mars → résiliation au 12 mars au plus tôt.

Le non-renouvellement à l’échéance : une alternative sans motif

À l’échéance de son mandat, le contrat du syndic prend fin sans qu’il soit nécessaire de justifier cette décision. L’article 18, VII, de la loi du 10 juillet 1965 fixe la durée maximale du mandat à trois ans, renouvelable. Le non-renouvellement constitue donc la solution la plus simple et la plus sécurisante pour changer de syndic, en évitant les risques de litige liés à une résiliation anticipée.

Encore faut-il respecter la procédure. L’assemblée générale doit se tenir dans les trois mois précédant l’expiration du contrat en cours. L’ordre du jour doit prévoir la désignation du nouveau syndic et préciser la date de prise d’effet de son mandat. Celle-ci doit intervenir au plus tôt un jour franc après la tenue de l’assemblée générale, afin d’assurer une transition entre les deux syndics.

👉 Pour suivre les étapes et délais d’un changement de syndic, anticipez au moins quatre à cinq mois avant le terme du contrat.

Avantage décisif : le non-renouvellement ne génère aucune indemnité, contrairement à une résiliation jugée abusive.

La rupture du contrat coûte-t-elle cher au syndicat ?

Une résiliation abusive — entachée d’irrégularités de procédure ou fondée sur des griefs insuffisamment documentés — peut coûter cher. Le syndic peut saisir le tribunal judiciaire pour réclamer :

  • Les honoraires perdus jusqu’à la fin normale du contrat.
  • En 2025, un tribunal a condamné un syndicat à verser 9 600 € à ce titre.
  • Une autre décision de 2025 y a ajouté 2 000 € de frais de procédure, plus les dépens.

Au total, la facture peut dépasser 11 600 € si le syndicat est débouté.

Que devient la gestion de la copropriété après le départ du syndic ?

Le départ du syndic déclenche un calendrier légal de passation de pouvoirs. L’ancien syndic doit remettre les documents au nouveau dans des délais précis :

🁢 Remise des documents après le départ du syndic

Document remis Délai Destinataire
Situation de trésorerie + références des comptes bancaires + coordonnées de la banque 15 jours après la fin des fonctions Nouveau syndic
Archives (avec bordereau de remise listant chaque pièce) 1 mois après la fin des fonctions Nouveau syndic (copie au conseil syndical)
État des comptes des copropriétaires et état des comptes du syndicat 2 mois après l’expiration du délai d’un mois Nouveau syndic

Tableau des délais légaux de remise des documents par l’ancien syndic après la cessation de ses fonctions.

Dans les 15 jours, il remet la situation de trésorerie, les références bancaires et les coordonnées de la banque. Dans le mois, il remet les archives accompagnées d’un bordereau de remise. Le conseil syndical en reçoit une copie. Dans les deux mois suivants, il fournit l’état des comptes des copropriétaires et celui du syndicat.

Si ces remises n’ont pas lieu, le nouveau syndic peut saisir le juge des référés pour en obtenir la remise sous astreinte.

Préparer la transition avant le vote

L’assemblée ne peut pas désigner un nouveau syndic sans avoir procédé à la mise en concurrence de plusieurs candidats (article 21 de la loi du 10 juillet 1965). Cette démarche incombe au conseil syndical. Les projets de contrats doivent parvenir au syndic actuel au moins 21 jours avant l’assemblée.

👉 Pour en savoir plus sur les missions et obligations du syndic, consultez notre guide complet.


Conclusion

La résiliation du contrat de syndic est un droit pour les copropriétaires, mais elle ne s’improvise pas. Pour éviter tout risque de contestation, mieux vaut réunir des preuves solides des manquements reprochés, respecter les délais légaux et anticiper la désignation d’un nouveau syndic afin d’assurer la continuité de la gestion de l’immeuble. Lorsque le mandat approche de son terme, le non-renouvellement reste toutefois la solution la plus simple et la plus sécurisante pour changer de syndic, sans avoir à justifier sa décision ni à engager une procédure potentiellement conflictuelle.


Foire aux questions — Résiliation contrat de syndic

Peut-on résilier le contrat de syndic sans motif ?

Non. La loi du 10 juillet 1965 (article 18, VIII) l’interdit expressément. Toute résiliation anticipée doit reposer sur une inexécution suffisamment grave de l’une des parties. Sans motif documenté, la rupture est abusive — et le syndicat risque d’indemniser le syndic jusqu’au terme prévu.

Quelle est la différence entre révocation et non-renouvellement ?

La révocation met fin au contrat avant son terme. Elle exige un motif grave, un vote en assemblée à la majorité de l’article 25, et peut entraîner des indemnités si elle est jugée abusive. Le non-renouvellement intervient à l’échéance naturelle du contrat. Il ne nécessite aucun motif et n’expose le syndicat à aucune indemnité. C’est la voie la plus sécurisée pour changer de syndic.

Que se passe-t-il si le syndic refuse de convoquer l’assemblée ?

Si le syndic ne convoque pas l’assemblée dans les deux mois suivant la demande motivée du conseil syndical, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même l’assemblée. Pour cela, il doit d’abord adresser une mise en demeure au syndic restée sans réponse pendant plus de huit jours.

Le syndic peut-il contester sa révocation devant le tribunal ?

Oui. Si le syndic estime que la révocation est abusive — motif insuffisant, vice de procédure, convocation irrégulière — il peut saisir le tribunal judiciaire. Les décisions de 2025 montrent que les syndicats peuvent être condamnés à verser plusieurs milliers d’euros en réparation.

Qui peut demander la résiliation du contrat de syndic ?

Plusieurs acteurs peuvent initier la démarche. Le conseil syndical peut demander l’inscription de la révocation à l’ordre du jour. Un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix peuvent demander la convocation d’une assemblée extraordinaire. Et le syndic lui-même peut prendre l’initiative d’une résiliation unilatérale en cas de manquements reprochés au syndicat.

Faut-il désigner un nouveau syndic avant de résilier l’ancien contrat ?

Oui, impérativement. L’assemblée doit voter simultanément la révocation de l’ancien syndic et la désignation du nouveau. Sans successeur désigné, la copropriété se retrouve sans syndic légal — une situation qui peut conduire le juge à nommer un administrateur provisoire, aux frais du syndicat.

Combien coûte la résiliation du contrat de syndic ?

Le coût varie selon la situation. Si la résiliation est régulière, elle n’entraîne aucune indemnité. En revanche, si elle est jugée abusive, le syndicat peut être condamné à payer les honoraires perdus jusqu’au terme du contrat, plus les frais de procédure. Des décisions de 2025 font état de condamnations dépassant 11 600 € (9 600 € d’honoraires + 2 000 € de frais).

Isabelle DAHAN

Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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