Calcul des aides personnelles au logement et évaluation forfaitaire des ressources pour l’année 2018

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Arrêté du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l’évaluation forfaitaire des ressources

NOR: TERL1732837A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/TERL1732837A/jo/texte

Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement et allocataires des prestations familiales et assimilées. 

Objet : paramètres relatifs aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et évaluation forfaitaire des ressources des jeunes ménages salariés. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018. 

Notice : le présent arrêté revalorise les planchers de ressources du barème des aides personnelles au logement appliqués aux étudiants ainsi que le seuil d’exonération de l’évaluation forfaitaire des ressources, dispositif commun aux aides personnelles au logement et aux prestations familiales et assimilées. 

Le présent arrêté prévoit également la non revalorisation pour l’année 2018 du forfait R0, intervenant dans le calcul des allocations de logement délivrées à Mayotte.

JORF n°0305 du 31 décembre 2017texte n° 65

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