Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2018
NOR: TERL1732845D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TERL1732845D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1859/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1859/jo/texte
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Objet : non-revalorisation pour l’année 2018 du forfait « R0 », paramètre intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er de janvier 2018.
Notice : le décret prévoit que le forfait « R0 », paramètre intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif, n’est pas revalorisé au 1er janvier 2018.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – texte n° 62
