Tag: Etat descriptif de division

Répartition des charges de copropriété : rappel des règles de modification

Répartition des charges de copropriété : rappel des règles de modification

Répartition des charges de copropriété. Le ministère de la Justice précise le dispositif mis en place en cas de modification.
Atelier juridique janvier 2020

Etat descriptif de division et état de répartition des charges

Généralement inséré dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division de l’immeuble est obligatoire dans une copropriété puisque c’est lui qui définit la...