Plans annexés aux actes de copropriété : le monopole du géomètre-expert
Les plans annexés aux actes de copropriété relèvent du monopole des géomètres-experts. Arrêt n° 20-18.136 du 29 juin 2022.
Les professionnels membres du CLUB MI PRO peuvent intervenir comme « Expert » lors de nos RDV COPRO. En fonction des thèmes abordés dans l’année, nous demandons aux abonnés du CLUB MI PRO d’intervenir pour nos ateliers en ligne. Il présente un sujet et son entreprise devant les participants (copropriétaires et professionnels). Attention : cette participation est optionnelle et n’est pas garantie dans l’abonnement car cela dépend des thématiques de nos RDV COPRO.