Démembrement du lot de copropriété : une gestion particulière du syndic
Le démembrement du lot de copropriété nécessite une gestion particulière. L’ordonnance du 30 octobre 2019 est venue modifier les règles.
Textes officiels
Fiche d’information jointe au contrat de syndic : arrêté du 30 juillet 2021
À partir du 1er janvier 2022, les Syndics devront annexer une fiche d’information à leur proposition de contrat de Syndic.
Allocation viagère au 1er octobre 2021 : 4.195 euros par an
Arrêté du 28 juillet 2021 fixant à compter du 1er octobre 2021 le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 NOR : ANCH2122113A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/ANCH2122113A/jo/texte JORF n°0176 du 31 juillet 2021 Texte n° 68 Le ministre délégué auprès du ministreLire l'articleAllocation viagère au 1er octobre 2021 : 4.195 euros par an
Taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2021
Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 25 juin 2021.
Loi Climat : des objectifs de rénovation trop ambitieux !
Est-ce que le projet de loi Climat fixe des objectifs trop ambitieux ? C’est l’avis des professionnels de l’immobilier et des bailleurs…
Passerelles des articles 25-1 et 26-1 : les difficultés pratiques
Quelles sont les difficultés pratiques des passerelles des articles 25-1 et 26-1? Explications de Charles BOHBOT, Avocat Associé au Cabinet BJA.
Qualification « chantier par chantier » : une dérogation au label RGE
La réforme du RGE met en œuvre la qualification « chantier par chantier ». Une expérimentation sur deux ans que la CAPEB avait demandé.
Coût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2020)
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU QUATRIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2020 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021 Catégories Taux effectif pratiqué au quatrième trimestre 2020 par les établissements de crédit et les sociétés de financement SeuilLire l'articleCoût du crédit et taux de l’usure – Prêts aux particuliers (2020)
Véhicules électriques : renforcement du droit à la prise en copropriété
Un décret précise les modalités pratiques pour la recharge de véhicules électriques et hybrides dans les copropriétés. Les procédures s’allègent…
Diagnostic de performance énergétique : parution de deux décrets
La réforme du diagnostic de performance énergétique se poursuit. Deux décrets sont publiés au Journal officiel en date du 18 décembre 2020.