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Réponses Ministérielles

Taxe de balayage

Taxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?

Le député George Pau-Langevin attire l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage prévue à l'article 1528 du code général des impôts (CGI). Les règles actuelles ne permettent pas aux communes de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon que la propriété assujettieLire l'articleTaxe de balayage : Faut-il moduler le tarif selon la catégorie de la propriété assujettie ?

Radon

Comment mieux prévenir des risques liés à l’exposition au radon ?

Bien que le décret, entré en vigueur le 4 juillet 2018, oblige la communication d'informations relatives à la présence de radon dans l'habitat lors des transactions immobilières, celle-ci est limitée à certaines zones. Faut-il mettre en œuvre une meilleure prévention et d'établir une cartographie plus précise des risques liés à la présence de radon ?Lire l'articleComment mieux prévenir des risques liés à l’exposition au radon ?

Compte séparé en copropriété

Obligations légales des syndics vis-à-vis des syndicats de copropriétaires : ouverture d’un compte séparé

Quels moyens sont mis en place afin de permettre la vérification de l'ouverture effective de comptes séparés pour les copropriétés de plus de 15 lots ? Comment faire appliquer les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi ?   Le député Lionel Causse interroge le ministre de la cohésion des territoires sur lesLire l'articleObligations légales des syndics vis-à-vis des syndicats de copropriétaires : ouverture d’un compte séparé

Carnet numérique du logement

Carnet numérique du logement : sous quelle échéance les décrets d’application seront-ils publiés ?

Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement institué par l'article 11 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte attend toujours que soient précisées, par un décret d'application, les dispositions lui permettant de devenir effectif. Sous quelle échéance sera-t-il publié ?   Ce carnet institué par l'article 11 de la loiLire l'articleCarnet numérique du logement : sous quelle échéance les décrets d’application seront-ils publiés ?

Bruit de voisinage

Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante

Certains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entreprises implantées depuis de nombreuses années et parfois les obligent à fermer. Doit-on faire évoluer la loi afin de mieux protéger les entreprises en donnant la primauté à l'antériorité ?   De nombreuses petites entreprises de tous secteurs d’activités sont intégrées dans des petits villages ou auLire l'articleBruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante

diagnostiqueurs immobiliers

Diagnostiqueurs immobiliers : Faut-il remplacer les re-certifications quinquennales par des formations continues annuelles ?

Le député Aurélien Pradié attire l'attention du ministre de la cohésion des territoires sur la situation particulièrement inquiétante des diagnostiqueurs immobiliers indépendants concernant notamment la re-certification quinquennale de cette activité.   La situation est particulièrement inquiétante pour les diagnostiqueurs immobiliers indépendants concernant notamment la re-certification quinquennale de cette activité. A chaque re-certification quinquennale, on constateLire l'articleDiagnostiqueurs immobiliers : Faut-il remplacer les re-certifications quinquennales par des formations continues annuelles ?

installation d'un ascenseur

Doit-on abaisser le seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur en habitat collectif ?

La députée Annaïg Le Meur attire l'attention du ministre de la cohésion des territoires sur l'obligation pour les constructeurs de rendre accessibles les parties communes des immeubles collectifs par la mise en place d'ascenseurs pour les immeubles de quatre étages et plus (R+4). Elle demande un éventuel abaissement du seuil obligatoire d'installation d'un ascenseur enLire l'articleDoit-on abaisser le seuil obligatoire d’installation d’un ascenseur en habitat collectif ?

CNTGI

Nouveau CNTGI : quand sera-t-il constitué et avec quels moyens de fonctionnement ?

Le député Adrien Morenas (La République en Marche - Vaucluse ) interroge le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Il souhaite savoir quand le Gouvernement constituera le nouveau CNTGI et avec quels moyens de fonctionnement.   Le CNTGILire l'articleNouveau CNTGI : quand sera-t-il constitué et avec quels moyens de fonctionnement ?

Conformité des installations électriques

Doit-on renforcer la réglementation en matière de conformité des installations électriques des logements ?

Le député Yannick Haury (La République en Marche - Loire-Atlantique ) attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la conformité des installations électriques en France. Selon lui la réglementation reste insuffisante en la matière au regard du risque présent.   En effet, un nombre important desLire l'articleDoit-on renforcer la réglementation en matière de conformité des installations électriques des logements ?

Toitures et façades végétalisées

Les dépenses d’entretien des toitures et façades végétalisées peuvent-elles être considérées comme des charges locatives récupérables ?

Le député Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'absence de prise en compte de l'entretien des toitures et façades végétalisées dans la répartition des charges récupérables ou non-récupérables par les propriétaires auprès de leurs locataires.   Depuis quelques années, on assiste à un développement dans les constructionsLire l'articleLes dépenses d’entretien des toitures et façades végétalisées peuvent-elles être considérées comme des charges locatives récupérables ?

Règles comptables des petites copropriétés.

Règles comptables : Peut-on s’attendre à des adaptations plus importantes pour les petites copropriétés ?

Le député Philippe Chalumeau interroge le ministère de la justice sur les règles comptables pour les petites copropriétés. La complexité du dispositif décourage les vocations des bénévoles. Est-ce que le Gouvernement compte revenir sur ce texte, afin d'alléger les contraintes pour les petites copropriétés ?   Depuis 2006, toutes les copropriétés, quelle que soit leurLire l'articleRègles comptables : Peut-on s’attendre à des adaptations plus importantes pour les petites copropriétés ?

Vote en assemblée générale.

Dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires : Pourra-t-on utiliser la visioconférence ?

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge le ministère de la justice sur la dématérialisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Les syndics s'estimant face à un vide juridique, elle l'interroge sur les suites qu'il entend donner en la matière.   La députée Valérie Gomez-Bassac constate, en effet, une dématérialisation croissante en ce qui concerne les convocations aux assembléesLire l'articleDématérialisation des assemblées générales de copropriétaires : Pourra-t-on utiliser la visioconférence ?

Individualisation des frais de chauffage

Individualisation des frais de chauffage : Peut-on revenir à un système de dérogations pour les copropriétés moins énergivores ?

Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Ne serait-il pas préférable d'envisager de revenir à un système de dérogations pour les immeubles moins énergivores (classe A,Lire l'articleIndividualisation des frais de chauffage : Peut-on revenir à un système de dérogations pour les copropriétés moins énergivores ?

Désignation d’un nouveau syndic qui emporte révocation du précédent : Que faire si le syndic quitte l’assemblée avant le vote d’un successeur ?

Question N° 2459 de M. Stéphane Viry (Les Républicains – Vosges ) Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5221 Réponse publiée au JO le : 06/02/2018 page : 987 Date de changement… Lire l’articleDésignation d’un nouveau syndic qui emporte révocation du précédent : Que faire si le syndic quitte l’assemblée avant le vote d’un successeur ?

Changements d’affectation de lots de copropriété et transformation d’appartements en chambres meublées

Question N° 97541 de M. Arnaud Robinet (Les Républicains – Marne ) Question écrite Ministère interrogé > Logement et habitat durable Ministère attributaire > Logement et habitat durable Rubrique > copropriété Titre > réglementation Analyse > lots… Lire l’articleChangements d’affectation de lots de copropriété et transformation d’appartements en chambres meublées

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Rép. min., JO AN, 13 septembre 2016 page : 8203 – logement. sécurité. détecteurs de fumée. installation

Question N° 75570 de M. Jacques Cresta (Socialiste, écologiste et républicain – Pyrénées-Orientales ) M. Jacques Cresta attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur la… Lire l’articleRép. min., JO AN, 13 septembre 2016 page : 8203 – logement. sécurité. détecteurs de fumée. installation

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Rép. min., JO AN, 13 septembre 2016 page : 8207 – copropriété. règlement de copropriété. aires de stationnement. vente.

Question N° 81821 de M. Pierre Morange (Les Républicains – Yvelines ) M. Pierre Morange souhaite attirer l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences… Lire l’articleRép. min., JO AN, 13 septembre 2016 page : 8207 – copropriété. règlement de copropriété. aires de stationnement. vente.