Le diagnostic immobilier censé informer les acheteurs et locataires manque cruellement de fiabilité. Pourtant, ces rapports sont primordiaux pour éclairer sur l’état réel d’un bien. Mais, trop souvent, ils sont bâclés pour simplement remplir des obligations légales. La cause ? Une formation des diagnostiqueurs jugée largement insuffisante. Sans véritable encadrement, les formations prodiguées par les centres agréés sont hétérogènes et lacunaires. Résultat : de nombreux experts ne maîtrisent pas les enjeux techniques liés à la construction. Face à ce constat alarmant, le gouvernement se voit contraint de réagir. Mais, que prévoit-il exactement pour remédier aux carences de la filière ?
Sommaire :
- Comment peut-on renforcer la formation des diagnostiqueurs immobiliers en France ?
- Vers une amélioration du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en France
- Diagnostic immobilier : le gouvernement resserre la vis
Comment peut-on renforcer la formation des diagnostiqueurs immobiliers en France ?
La députée Constance Le Grip interroge le gouvernement concernant la formation des diagnostiqueurs immobiliers. En effet, ces professionnels du diagnostic immobilier jouent un rôle essentiel. Puisqu’ils fournissent des informations vitales aux potentiels acheteurs ou locataires. Toutefois, il apparaît que la fiabilité de ces diagnostics soit souvent remise en question. Et, il arrive alors qu’ils soient réalisés pour respecter des obligations légales sans garantir une qualité suffisante.
Actuellement, la formation dans le secteur du diagnostic immobilier manque de standardisation. Ainsi, Constance Le Grip constate que les centres de formation et de certification, accrédités par COFRAC, opèrent sans lignes directrices claires. Or, cette situation conduit à des diagnostics parfois peu fiables, affectant la qualité des bâtiments et leur efficacité énergétique. Dès lors, cela peut poser un problème pour les propriétaires désirant vendre ou louer leurs biens. Mais, plus largement, cela affecte le marché immobilier et le secteur de l’habitat.
> Consulter notre article sur : “Diagnostic immobilier : une année dense pour la filière”
Alors que le diagnostic immobilier est devenu obligatoire, il est nécessaire que les diagnostiqueurs soient mieux formés. Notamment en matière de construction et d’architecture. En cela, Mme Le Grip souligne l’importance de renforcer cette formation pour améliorer la qualité des diagnostics. D’ailleurs, elle propose que des éléments spécifiques soient intégrés dans les programmes de formation. Ainsi, elle souhaite élever le niveau de compétence des professionnels du diagnostic immobilier.
Face à ces enjeux, la députée met en avant la nécessité d’actions concrètes. Ainsi, elle souhaite que le diagnostic immobilier soit fiable et compréhensible pour tous les acteurs concernés. Ce renforcement est donc essentiel pour garantir la sécurité, l’efficacité et la durabilité des logements en France. De plus, il participera à protéger les intérêts économiques des propriétaires.
Vers une amélioration du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en France
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un pilier central de la politique de rénovation énergétique des bâtiments en France. Tout d’abord, il informe les acheteurs et locataires sur l’efficacité énergétique d’un bien immobilier. Il s’inscrit ainsi dans un ensemble de diagnostics obligatoires lors de la vente ou de la location. Malgré sa valeur, la fiabilité de ce diagnostic immobilier a été remise en question. Notamment en raison de variations dans la qualité de sa réalisation.
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Certification et formation dans le secteur du diagnostic immobilier
Actuellement, pour devenir diagnostiqueur immobilier certifié, vous devez démontrer des compétences techniques. C’est pourquoi, il vous faudra suivre une formation initiale approfondie. Puis, réussir des examens pratiques et théoriques en techniques du bâtiment. De plus, les diagnostiqueurs doivent participer à des formations continues. Cette exigence leur permet de maintenir et d’actualiser leurs compétences.
À ce jour, treize organismes de certification accrédités par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17024 certifient les compétences des diagnostiqueurs. Ils assurent également le contrôle sur ouvrage et la surveillance documentaire de ces professionnels. En cas de nécessité, ils retirent ou suspendent leur certificat dans le cadre de cycles de certification d’une durée de sept ans renouvelables.
Cependant, malgré la réforme de 2021 qui a fiabilisé la méthodologie de calcul du DPE, on observe toujours une certaine hétérogénéité dans la qualité de réalisation des diagnostics.
Réformes et mesures récentes
En réponse aux inquiétudes sur la qualité des DPE, le ministère a lancé une feuille de route à l’été 2022. Cette initiative, développée en collaboration avec les acteurs clés du secteur, vise à améliorer la qualité des diagnostics. Notons que cette initiative inclut des ajustements significatifs à la formation et à la certification des diagnostiqueurs.
Par exemple, l’arrêté du 20 juillet 2023 introduit un régime de certification spécifique pour les DPE. À cet effet, il inclut des exigences renforcées pour la formation initiale et une standardisation des examens pour tous les organismes de certification. De même, à partir de 2026, on modifiera l’examen pratique qui consistera désormais à élaborer un DPE sur un bâtiment réel et à l’aide d’un logiciel.
Enfin, cette réforme prévoit un accroissement des contrôles au cours du cycle de certification et des vérifications a posteriori pour assurer l’adhérence aux standards. Ces nouvelles dispositions, prenant effet le 1er juillet 2024, ciblent une amélioration substantielle de la qualité du diagnostic immobilier réalisé.
À cet égard, elles prévoient une augmentation de la formation continue et des contrôles plus fréquents et rigoureux. Chaque diagnostiqueur devra satisfaire, annuellement, à des critères précis sous peine de sanctions. Telles que la suspension de leur certificat. Des experts évalueront et surveilleront donc régulièrement la compétence et la formation du diagnostiqueur. En outre, ils appliqueront des sanctions en cas de non-conformités.
Diagnostic immobilier : le gouvernement resserre la vis
Le gouvernement resserre la vis sur la formation et le contrôle des diagnostiqueurs immobiliers. Face aux critiques récurrentes sur le manque de fiabilité des diagnostics énergétiques, l’exécutif a décidé de passer à la vitesse supérieure. En effet, un arrêté publié le 20 juillet 2023 renforce les exigences pour ces professionnels, devenus incontournables dans l’achat ou la location d’un logement.
Des exigences renforcées pour les diagnostiqueurs :
- un allongement de la formation initiale,
- un examen pratique renforcé sur bâtiment réel à partir de 2026,
- davantage de contrôles par les organismes certificateurs tout au long du cycle de 7 ans,
- mais également plus de formations continues obligatoires.
Le but affiché est clair : harmoniser les pratiques et garantir de réelles compétences techniques chez les diagnostiqueurs. Ainsi, cela vise à rétablir la confiance des ménages dans le diagnostic immobilier, devenu indispensable. Un enjeu de taille, alors que leurs conclusions pèsent lourd sur les transactions immobilières et les travaux de rénovation énergétique. Le gouvernement espère donc clore un dossier épineux et remettre de l’ordre dans la filière.
