La filière du diagnostic immobilier va vivre de grands bouleversements en 2023. Avec les évolutions réglementaires, les diagnostiqueurs deviennent des acteurs majeurs de la mise en oeuvre de la politique publique en matière de rénovation énergétique. Voyons ensemble quelles seront les prochaines échéances pour l’audit énergétique, le DTG, PPT, carnet d’information du logement, etc.
Tour d’horizon des prochaines échéances réglementaires pour le diagnostic immobilier
Une nouvelle version du DPE au 1er janvier 2023
Le DPE évolue avec l’introduction d’une information qui devient essentielle : la consommation en énergie finale. Dès la première page du diagnostic de performance énergétique, on va savoir si un logement peut être remis en location ou non. Espérons que cette nouvelle version du DPE soit davantage sécurisée pour éviter de futures modifications. Par ailleurs, notons qu’il est désormais impossible d’utiliser un DPE produit avant 2018.
L’état des risques à fournir dès la première visite
L’état des risques et pollutions (ERP) a, lui aussi, été revu et corrigé. Changement climatique oblige, le document s’enrichit d’un nouveau risque : le recul du trait de côte. Autre nouveauté, cette information sur l’état des risques devra apparaitre dans la petite annonce immobilière. De plus, l’information sera remise dès la première visite au futur acquéreur ou locataire.
Le carnet d’information du logement (CIL)
Le Carnet d’information du logement (CIL) est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Ce carnet concerne le propriétaire (éventuellement le maître d’ouvrage) en cas de construction, de rénovation ou de vente. Il ne concerne que la performance énergétique.
Disparition des pires passoires énergétiques
Les pires passoires énergétiques, celles qui consomment plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale, doivent disparaître. Selon Yannick Ainouche, Président de la CDI Fnaim, il ne faut pas s’attendre à une chute subite des biens en location. Puisque l’interdiction de location sur ces logements énergivores ne concernent pour l’instant que les nouveaux baux signés. Soit au grand maximum, entre 150 000 et 200 000 logements sont concernés.
Le Plan pluriannuel de travaux (PPT)
Le Plan pluriannuel de travaux (PPT) offre de la visibilité aux copropriétaires sur les travaux à mener dans l’immeuble pour les dix ans à venir. Il s’agit de prévoir les travaux d’entretien, de sauvegarde et de rénovation de l’immeuble. Ce PPT devient obligatoire en 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots et de plus de quinze ans. Les moyennes copropriétés (51 à 200 lots) et les petites copropriétés (50 lots maxi) sont respectivement concernées en 2024 et 2025.
MonAccompagnateurRénov’ devient obligatoire
Depuis, 2022, MonAccompagnateurRénov’ aide et conseille les ménages. Mais, à partir de 2023, son recours devient obligatoire pour certains travaux soutenus par les subventions publiques. Ainsi, dès janvier, les propriétaires qui se lancent dans une rénovation globale doivent faire appel à cet accompagnement dès que le montant des travaux dépasse 5 000 euros TTC.
À partir de septembre, on ajoute les travaux de deux gestes ou plus bénéficiant des aides de l’État dont le coût est supérieur à 5 000 euros TTC et qui font l’objet d’une demande d’aide avec un montant supérieur à 10 000 euros.
MaPrimeRénov’ revue à la hausse au 1er février 2023
Le gouvernement a annoncé que les plafonds des travaux soutenus par la prime de transition énergétique seraient revus à la hausse. Parmi les autres changements, on peut noter l’exclusion des chaudières gaz dès janvier. Bonne nouvelle, le reste à charge peut se financer grâce à un éco-PTZ avec une procédure simplifiée.
L’audit énergétique
Cet audit est obligatoire pour tous les logements F et G en monopropriété mis en vente. cet audit va beaucoup plus loin que le DPE avec plusieurs scénarios de travaux précis, des estimations de coûts, mais également des estimations de gains énergétiques.
La responsabilité élargie des producteurs (REP)
L’économie circulaire gagne tous les déchets du bâtiment. La REP (responsabilité élargie des producteurs) devrait se mettre en place à partir du printemps. Ainsi, on compte plus de 40 millions de tonnes de déchets chaque année à collecter, trier et valoriser. Et, certains parmi les plus dangereux comme l’amiante.
Dernier délai pour les DPE dans les copropriétés de plus de 200 lots
Les copropriétés de plus de 200 lots ont jusqu’au 31 décembre pour réaliser leur DPE puisque celui-ci est obligatoire dès le 1er janvier 2024. Peu importe le système de chauffage ou de refroidissement, tous les bâtiments avec un permis de construire déposé avant le 1er janvier 2013 sont ciblés. Les copropriétés de 51 à 200 lots seront concernées en 2024 et enfin les plus petites (50 lots maximum) en 2025.
Les propositions portées par la CDI FNAIM et la filière du diagnostic immobilier
- Encadrement des tarifs du DPE avec l’instauration d’un prix plancher.
- Un règlement du diagnostic immobilier chez le notaire au moment de la vente (si le client n’a toujours pas payé).
- Un système de certification davantage adapté à la filière pour les petites et les grandes entreprises. En effet, il faudrait que les entrepreneurs du diagnostic immobilier aient désormais le choix entre la certification d’entreprise et la certification de personne.
- La création d’une véritable branche professionnelle, avec une carte « D » délivrée par une autorité indépendante.
