Acte délivré par un huissier ordonnant à la personne débitrice d’exécuter ses obligations dans les 2 mois. Il doit obligatoirement mentionner : l’existence et les coordonnées du FSL / fonds de solidarité logement et la possibilité d’obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié. Il est à la charge du débiteur (celui qui a une dette à régler).
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