Encadrement des loyers : Publication du décret d’application
Institué par la loi ALUR du 24 mars 2014, le dispositif d’encadrement des loyers à Paris dont le décret d’application est paru le 12 juin au Journal officiel prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail, ou lors d’un renouvellement, le loyer ne peut dépasser un loyer de référence fixé par arrêté, majoré de 20%.









