L’encadrement des loyers n’est pas au goût de tout le monde : Objet de deux recours

Deux recours ont été déposés contre le dispositif d’encadrement des loyers, prévu par la loi ALUR, qui s’applique à Paris depuis le 1er août dernier. Un devant le Conseil d’Etat et l’autre auprès du tribunal administratif.

 

Deux recours pour un seul décret : Encadrement des loyers

Le premier a été déposé, dès le 10 août, devant le Conseil d’Etat, par la Chambre nationale des propriétaires (CHDP) contre le décret du 10 juin 2015 qui institue l’encadrement des loyers dans la Capitale. La CHDP avait dénoncé dès le mois de juillet un arrêté irréaliste et inapplicable : « d’une part, il ne détermine ni sectorisation ni catégorie de logement et d’autre part, le complément de loyer est très mal défini et procède ainsi par exclusion », a déclaré Denys Brunel, Président de la Chambre Nationale des Propriétaires.

La Chambre nationale des propriétaires entend ainsi contester la sectorisation et le complément de loyer exceptionnel. En effet, le découpage en 80 quartiers n’a aucun sens puisqu’il ne prend pas en compte tous les types de biens. « Pour le complément de loyer exceptionnel, il est si peu clairement défini qu’il y aura très peu de cas éligible », indique Denys Brunel.

En outre, la Chambre remets en cause les points suivants :

• Sur la forme, le décret attaqué est entaché d’incompétence et a été adopté au terme d’une procédure irrégulière (la version définitive du texte publiée ne correspond pas à la version soumise pour avis à la section travaux publics du Conseil d’Etat),
• Sur le fond, le décret est également entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit en ce qui concerne la définition des catégories de logement et les secteurs géographiques relatifs au mécanisme d’encadrement des loyers mis en place par la loi ALUR.

C’est donc pour l’ensemble de ces motifs et pour défendre les intérêts de ses adhérents que la Chambre Nationale des Propriétaires demande l’annulation du décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d’encadrement des loyers.

En parallèle, un recours commun a été déposé par la Chambre Nationale des Propriétaires, la Fédération Nationale de l’Immobilier, l’Union des Syndicats de l’Immobilier, la Chambre FNAIM du Grand Paris et  le Syndicat National des Professionnels de l’Immobilier auprès du tribunal administratif de Paris contre l’arrêté daté du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence.

Là encore, les déposants contestent la régularité de la procédure et dénoncent les erreurs d’appréciation et de droit concernant la définition des catégories de logement. La FNAIM estime en effet que le décret instaurant l’encadrement des loyers à Paris est flou. « Il ne retient par exemple que quatre critères pour déterminer le loyer médian : la date de construction, le fait que le bien soit meublé ou pas, le nombre de pièce et la situation géographique. C’est insuffisant. Depuis toujours, les niveaux de loyers tiennent toujours compte de l’étage, de la surface et des éléments de confort.  Déposer un recours, c’est aussi une façon pour nous de montrer notre mécontentement devant l’absence de dialogue à laquelle nous nous heurtons », indique Jean-François Buet, le président de la FNAIM.

« Rappelons que la position constante de la Chambre Nationale des Propriétaires est la suivante : pour stimuler l’offre de logements en zone tendue, la seule solution est de soutenir la demande et non de compliquer les processus ! », conclut Denys Brunel.

L’encadrement des loyers à Paris, comment ça fonctionne ?   > Lors de la mise en location du bien : Si le logement était occupé depuis moins de 18 mois par un précédent locataire, le loyer du locataire entrant doit être le même que celui du locataire sortant, sauf dérogations (loyer manifestement sous-évalué ou travaux d’amélioration). En tout état de cause, le loyer ne peut dépasser le montant du loyer de référence majoré. Dans les autres cas, le loyer est fixé librement entre les parties mais ne peut excéder le montant du loyer de référence majoré. Le bailleur peut appliquer un complément de loyer à condition que le loyer de base ne soit pas inférieur au loyer de référence majoré. Le locataire peut contester le complément de loyer dans un délai de 3 mois à compter de la signature du bail. La Commission départementale de conciliation et si nécessaire, le juge d’instance, sont compétents pour connaître des litiges nés du non-respect du dispositif. Le loyer, qu’il résulte d’une conciliation ou d’une décision de justice, s’appliquera à compter de la prise d’effet du bail. > Lors du renouvellement du bail : Si le loyer, hors complément, est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire pourra en demander une diminution, et ce au moins 5 mois avant le terme du contrat de location, par LRAR. De son côté, le bailleur pourra, 6 mois au moins avant l’expiration du bail et si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, demander une réévaluation dudit loyer. Attention, dans le cadre de cette procédure le loyer proposé devra rester inférieur ou égal au loyer de référence minoré. Dans les deux cas, en cas de contestation ou d’absence de réponse de la partie concernée, 4 mois avant le terme du bail, la Commission départementale de conciliation pourra être saisie. Si la conciliation échoue, le juge d’instance pourra trancher le différend. Attention, l’absence de saisine du juge avant le terme du bail entraîne une reconduction de ce dernier aux conditions de loyer antérieures.